Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur de la distribution de la presse et en particulier la société Presstalis. Méconnue du grand public, Presstalis, participe à l'acheminement des 4 000 titres dans les 25 000 points de vente, ce qui représente environ la distribution de la moitié du réseau. En effet, début décembre 2017, pour faire face à un besoin de trésorerie de 37 millions d'euros, le distributeur, confronté à la fois à la baisse de la vente au numéro et victime de mauvais choix stratégiques passés, a annoncé à ses clients qu'il retenait un quart des règlements qu'il aurait dû leur verser jusqu'à fin janvier 2018. Cette situation a provoqué du désarroi parmi les petits éditeurs. Face aux dysfonctionnements observés, il ressort des conclusions de la mission interministérielle menée M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien président de l'Autorité des marchés financiers, une situation dégradée de la messagerie Presstalis, le risque pesant sur l'ensemble des acteurs de la filière. Mardi 20 février 2018, l'assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui réunit des représentants des éditeurs et des acteurs de la distribution, a accepté une série de mesures exceptionnelles pour contribuer au sauvetage de Presstalis. Ainsi, le sauvetage de Presstalis passe par un soutien financier de l'État accompagné d'un effort de l'ensemble des éditeurs à hauteur de 2,25 % de leur chiffre d'affaires jusqu'en juin 2022. En outre, les journaux et magazines qui souhaiteraient quitter Presstalis pour rejoindre les MLP, déjà soumis à un préavis de plusieurs mois, devront patienter six mois de plus. Ce moratoire vise à éviter des départs en série qui risqueraient d'entraver le redressement de Presstalis. Enfin, le CSMP a rallongé de deux semaines le délai de règlement des sommes dues par les messageries aux éditeurs de presse, sauf pour ceux de « taille modeste », déjà économiquement fragiles. Cependant, ces mesures semblent être un dispositif temporaire de survie et non pas une solution de long terme. Déjà sauvé in extremis de la faillite fin 2012 par les éditeurs de presse et l'État, et malgré une énième restructuration lancée en 2013, un nouveau sauvetage doit s'accompagner d'une réforme très profonde des règles du jeu de la distribution de la presse en France. Afin d'accompagner la transformation de ce mode de diffusion essentiel pour le pluralisme de la presse et des idées, elle souhaite connaître d'une part, les engagements et les orientations du Gouvernement sur la réforme de la loi Bichet, qui depuis la Libération garantit le pluralisme en permettant la diffusion, par les kiosques ou autres marchands de presse, de tous les journaux sur le territoire, et d'autre part, les préconisations et choix du Gouvernement sur le modèle de distribution futur qui prend en compte notamment le numérique.

Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. S'agissant de l'entreprise Presstalis, les discussions entre la messagerie, les coopératives d'éditeur et l'Etat ont permis l'homologation d'un protocole de conciliation par le Président du Tribunal de commerce de Paris, en mars 2018, qui a permis de stabiliser la situation. La nouvelle gouvernance de l'entreprise a entrepris la mise en œuvre d'un plan de transformation devant permettre à l'entreprise de faire face aux difficultés qu'elle traverse. Si l'État accompagne de longue date la filière, il est néanmoins de la responsabilité première des éditeurs d'assurer la pérennité de leur système de distribution. C'est donc en premier lieu sur la base de leur financement que le protocole de conciliation a pu aboutir. S'agissant des évolutions de la « loi Bichet », le rapport issu des réflexions de Monsieur Marc Schwartz a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.