🤔Difficulté d'application des reports de paiement des loyers commerciauxMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les commerçants, notamment s'agissant du paiement des loyers. En effet, alors que les multiples blocages et manifestations qui ont eu lieu en 2018 et 2019 ont mis à rude épreuve les commerces, la crise sanitaire a achevé de dégrader leur santé financière. Deux ordonnances (n° 2020-316 et n° 2020-318) en date du 31 mars 2020 offrent la possibilité d'étaler ou de reporter le paiement des loyers commerciaux ou professionnels. Plus récemment, le ministre de l'économie et des finances a demandé la tenue d'une consultation entre les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci a abouti, le 3 juin 2020, à l'édiction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et jusqu'au 30 septembre 2020. Toutefois, de nombreuses inquiétudes demeurent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend veiller, dans le cadre des négociations qui se tiendront de gré à gré, au plein et entier respect de cette charte qui est, par définition, elle aussi de nature uniquement incitative puisqu'elle ne constitue qu'un simple code de conduite. Plus encore, face aux difficultés rencontrées jusqu'à ce jour et à l'application disparate des dispositions relatives au report des loyers commerciaux, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend solutionner la situation lorsqu'un bailleur ne peut supporter financièrement un report, voire une annulation de loyer que nécessite pourtant la situation du locataire.