🤔Cumul circonstances aggravantes - Homicide accident routierMme Anne Brugnera interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des peines encourues par les individus ayant commis des délits routiers engendrant le décès d'une personne. En effet, la circonscription de Mme la députée a été marquée par un drame routier ayant couté la vie à une jeune femme se déplaçant à pied sur le trottoir pour se rendre à son domicile, en plein cœur de ville. Au-delà du 6e arrondissement de Lyon concerné par ce fait divers dramatique, c'est bien l'ensemble des Lyonnais qui ont été marqués par cet accident de la route en 2016. L'enquête a démontré, par la suite, de nombreuses circonstances aggravant le cas de ce conducteur : feu rouge grillé, vitesse approchant le double de celle autorisée, alcool, stupéfiants, absence de permis de conduire. La peine aggravée ne tient pas compte aujourd'hui d'une différenciation du nombre d'infractions constatées sur une même affaire. Elle souhaite donc interroger Mme la ministre au sujet de ces homicides par accident routier et sur ce cumul de circonstances aggravantes. Elle lui demande s'ils ne devraient pas être pris en compte plus sévèrement par la création d'un délit propre les distinguant de l'homicide involontaire.