M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur Victor, 25 ans, qui réside dans sa circonscription, à Sainte-Marie-aux-Chênes. En situation de handicap, Victor fréquence l'institut médico-éducatif de Pierrevillers. Très largement atteint par la limite d'âge, Victor aurait dû le quitter depuis plus de cinq ans. Il ne s'y maintient qu'au titre de l'amendement dit « Creton ». Oui, mais voilà ... Victor devrait aller en foyer d'accueil spécialisé. Certains, dans la métropole de Metz, seraient en situation de l'accueillir. Mais aucun n'organise de système de transport pour ses usagers. L'intercommunalité, dans laquelle il réside, n'exerce pas la compétence « transports ». Et c'est là que tout devient très compliqué... Le projet de vie de Victor exclut tout recours à l'internat. Ses parents, qui travaillent tous les deux, ont déjà poussé de nombreuses portes, alerté de nombreuses autorités. Rien n'y fait. Soit l'un des deux parvient à concilier son travail et les horaires aller-retour de Victor, ce qui est impossible, soit un taxi vient chercher Victor, tous les jours. 200 euros pourraient être pris en charge, chaque mois, par la MDPH, au titre de la prestation compensatrice du handicap. Plus de 2 000 euros resteraient à la charge de la famille, soit davantage qu'un salaire. Des solutions existent : elles pourraient être réglementaires, comme la prise en compte des dépenses de transport dans les dépenses d'exploitation des foyers de vie ou des foyers d'hébergement ; elles pourraient être agiles, comme le repérage de tous les enfants et jeunes du bassin de vie confrontés à une situation proche de celle de Victor, pour activer une offre sur mesure ; elles pourraient être financières, comme le déplafonnement des aides aux transports de la MDPH pour ce type de situation. Quelle qu'elle soit, il appartient à tous de trouver une solution, car les « Victor » sont nombreux sur le territoire, et leurs proches aidants sont épuisés de toutes ces difficultés. Aussi, il souhaite savoir si une modification réglementaire sur le périmètre de prise en charge des frais de transport est prévue, si l'État peut envisager de participer financièrement à l'émergence de solutions innovantes pour les besoins peu ou mal couverts dans les territoires périurbains ou ruraux et enfin, si un déplafonnement de l'aide aux transports au titre de la prestation compensatrice du handicap est envisagée, notamment là où aucune autorité organisatrice des transports n'est en mesure de répondre au besoin.

FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n°  701, relative aux frais de transport des personnes en situation de handicap.

M. Belkhir Belhaddad. Victor a 25 ans. Il réside à Sainte-Marie-aux-Chênes, commune de ma circonscription. En situation de handicap, il fréquente l'institut médico-éducatif de Pierrevillers. Très largement atteint par la limite d'âge, il aurait dû le quitter depuis plus de cinq ans mais il y demeure au titre de l'amendement Creton.

Seulement voilà : Victor devrait aller en foyer d'accueil spécialisé. Certains organismes de la métropole de Metz seraient en situation de l'accueillir, mais aucun d'entre d'eux n'organise de système de transport pour à ses usagers. De plus, l'intercommunalité dans laquelle il réside n'exerce pas la compétence transports.

Dès lors, tout devient très compliqué. Le projet de vie de Victor exclut tout recours à l'internat. Ses parents, qui travaillent tous deux, ont déjà poussé de nombreuses portes, contacté de nombreuses autorités. Rien n'y fait. Soit l'un des deux parvient à concilier ses horaires de travail et celles des trajets de Victor, ce qui est impossible, soit il faut qu'un taxi vienne chercher Victor chaque jour. La MDPH – la maison départementale des personnes handicapées – pourrait en prendre en charge le coût à hauteur de 200 euros par mois, au titre de la prestation de compensation du handicap, ce qui laisserait plus de 2 000 euros à la charge de la famille, soit davantage qu'un salaire.

Des solutions existent. Cela pourrait être réglementaire : la prise en compte des dépenses de transport dans les dépenses d'exploitation des foyers de vie ou des foyers d'hébergement. Cela pourrait être agile : le repérage de tous les enfants et jeunes du bassin de vie confrontés à une situation proche de celle de Victor, pour activer une offre sur mesure. Cela pourrait être financier : le déplafonnement des aides aux transports accordées par la MDPH pour des situations de ce genre. Enfin, cela pourrait être législatif : dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, en renforçant l'obligation faite aux EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – de se substituer à la région en cas de carence de service.

Quelle que soit la solution retenue, il nous incombe d'en trouver une, madame la secrétaire d'État, car les Victor sont nombreux sur nos territoires et leurs proches aidants sont épuisés par les difficultés qu'ils rencontrent.

Je poserai plusieurs questions. Une modification réglementaire du périmètre de prise en charge des frais de transport est-elle prévue ? L'État peut-il envisager de participer financièrement à l'émergence de solutions innovantes pour les besoins peu ou mal couverts sur les territoires périurbains ou ruraux ? Le déplafonnement de l'aide aux transports versée au titre de la prestation de compensation du handicap est-il envisagé, notamment là où aucune autorité organisatrice des transports n'est en mesure de répondre aux besoins ? Enfin, les compétences concernées feront-elles partie des obligations auxquelles seront soumises les futures autorités organisatrices de la mobilité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Belhaddad, je vous remercie de votre question, qui a le mérite d'appeler notre attention sur la situation de certains enfants en situation de handicap devenus adultes, comme Victor. Les situations comme celle que vous décrivez sont nombreuses. Nous devons collectivement trouver une solution, s'agissant d'un champ de compétence largement partagé entre l'État et les collectivités territoriales.

La transformation massive et accélérée de l'offre d'accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap, pour développer des réponses inclusives et faciliter les parcours de vie, doit s'inscrire dans une organisation territoriale plus intégrée. Il s'agit à la fois d'une exigence sociétale et d'un objectif politique majeur. Nous savons combien les problèmes de transports, notamment de leur financement, peuvent nuire à l'accomplissement du projet de vie et à l'épanouissement des personnes en situation de handicap.

Au-delà, votre question soulève celle du reste à charge supporté par les personnes en situation de handicap. Il s'agit d'une préoccupation du Gouvernement, que je sais partagée par les parlementaires.

Par ailleurs, les différents chantiers en cours dans le champ du handicap devront contribuer à répondre à la problématique du transport, en réaffirmant si nécessaire les principes en vigueur, qui sont parfois méconnus. Dans des cas comme celui de Victor, il s'agit de proposer de nouvelles solutions d'accompagnement, permettant de concilier la vie quotidienne des aidants familiaux et le projet de vie de la personne en situation de handicap.

Enfin, j'indique que les sujets de l'organisation et de la prise en charge des transports sont notamment examinés à l'occasion des travaux visant à simplifier la prestation de compensation du handicap, qui constituent eux-mêmes l'un des axes de réflexion de la conférence nationale du handicap. Nous ne manquerons pas, dans ce cadre, de répondre à votre question, monsieur le député.