🤔Risques liés à la déconcentration des autorisations de travaux en sites classésMme Sarah El Haïry alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à la déconcentration totale des autorisations de travaux en sites classés au niveau du préfet de département, à la suite d'une alerte de la part d'élus et acteurs de la politique des sites de son territoire sur les conséquences d'une telle décision. Ceux-ci craignent en effet que ce dessaisissement vers le niveau local soit de nature à engendrer une moindre protection des sites classés. Ainsi, ils estiment que le niveau national est à même de garantir une décision indépendante et libre de toute pression relative à des questions extérieures à celles de la protection des sites, ainsi qu'une doctrine de protection uniforme sur l'ensemble du territoire. La prise de décision au sein du ministère constitue aujourd'hui un garde-fou contre des projets qui viendraient dénaturer le patrimoine. La protection des sites classés est un enjeu majeur, et cette politique mise en place en 1906 et renforcée en 1930 a su prouver son efficacité quant à la préservation de l'environnement, la résistance à l'anthropisation, et la préservation du patrimoine. La politique française des sites est reconnue par l'UNESCO, qui considère le classement des sites et les procédures limitant les travaux sur ceux-ci comme une manière efficace de protéger l'environnement. Sur le territoire de Mme la députée, se trouve la rivière de l'Erdre. Qualifiée de plus belle rivière de France par François Ier, elle est aujourd'hui préservée grâce à cette politique qui limite la dégradation de ces espaces et paysages remarquables. Or une déconcentration des décisions pourrait mener à des atteintes à ces sites exceptionnels, qui font partie de notre patrimoine national, et ce en particulier dans les zones où la pression est forte pour mettre en place de nouveaux aménagements. Ici encore, l'Erdre est un exemple parlant. Située non loin de Nantes, ses abords sont soumis à une pression considérable. Si le niveau de protection de ce site exceptionnel venait à baisser, les effets seraient très rapidement préjudiciables à l'environnement. C'est également le cas pour d'autres sites sensibles, comme les zones littorales et de montagnes, qui sont aujourd'hui soumis à une forte pression, et pour lesquelles l'autorisation ministérielle est garante de la protection. Ces paysages couvrent moins de 2 % du territoire national, et l'on doit aux générations futures de les préserver. Cette politique centenaire de protection des sites a démontré son efficacité, et une déconcentration excessive viendrait déconstruire les efforts accomplis jusqu'à aujourd'hui pour préserver notre patrimoine. De plus, la politique de protection des sites classés est déjà organisée au plus près du citoyen. Ce sont aujourd'hui les DREAL qui instruisent les dossiers au cas par cas, dont les agents se déplacent sur le terrain pour examiner les situations, et qui accompagnent les dossiers. Le ministère n'intervient qu'en dernière étape, après que la commission départementale des sites, la DREAL et l'Architecte des bâtiments de France aient formulé leurs avis. Une instruction technique locale, ainsi qu'une concertation avec les acteurs locaux existent donc déjà. Il convient également de noter que le niveau de déconcentration actuel, qui rend compétent le préfet pour les aménagements légers nécessaires à la gestion des sites, à la condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable desdits sites, permet déjà de lier protection de sites et prise de décision rapide. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties qu'il compte apporter aux élus et acteurs de la politique des sites quant à la préservation de ceux-ci, mais aussi quant à l'unicité de la doctrine de protection de l'environnement sur le territoire. Elle souhaiterait enfin connaitre les raisons qui justifieraient cette déconcentration.