🤔Mise sous contrat des établissements scolarisant des élèves handicapésMme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de mise sous contrat des établissements scolarisant des élèves en situation de handicap. La majorité a exprimé le désir profond que l'école soit un lieu inclusif, c'est-à-dire un lieu ouvert à tous et à chacun, un lieu de la République qui permette à ses enfants, peu importe leur condition, d'acquérir les clés pour construire leur avenir et devenir des hommes ou des femmes autonomes et responsables. Pourtant, en ce qui concerne l'inclusion des élèves en situation de handicap et alors que les besoins vont croissants, force est de constater que la République a, aujourd'hui comme hier, de très grandes difficultés à accueillir tous les enfants concernés, déjà en école élémentaire, mais encore davantage en collège ou en lycée. Elle n'ignore pas tous les efforts qui sont aujourd'hui fournis par le Gouvernement pour tenter de rattraper le retard en matière d'unités adaptées, qu'il s'agisse d'unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), d'unités d'enseignement externalisées (UEE), ou encore d'unités spécialisées dans l'autisme (UEMA), entre autres exemples. Mais elle veut ici conter une histoire. Celle d'un homme assez extraordinaire, un homme de la 5ème circonscription du Rhône qui, confronté au handicap de sa fille de 13 ans et face aux années d'attente qu'on lui promettait par manque de places dans les établissements spécialisés, a décidé avec d'autres parents de prendre les choses en main. De leur motivation, de leur inventivité et de leur persévérance est né le collège Nescens, un établissement privé hors contrat qui accueille les enfants à partir de 12 ans présentant des troubles intellectuels et cognitifs léger-moyen et possédant une capacité d'apprentissage pouvant les mener à l'autonomie et l'insertion professionnelle. Des professeurs de l'éducation nationale spécialisés dans les questions de handicap vont y intervenir ainsi que du personnel soignant. Des fonds ont été réunis, des locaux accessibles ont été aménagés, l'académie a autorisé l'ouverture de l'établissement, et Mme la députée a donc pu assister il y a quelques jours aux premières portes ouvertes de l'établissement. On ne peut évidemment qu'être admiratif et force est de constater en rencontrant les parents, les enfants, mais aussi les enseignants et les personnels médicaux que ce type d'établissement scolaire était attendu de tous et qu'il permet d'accueillir des élèves qui n'auraient pas trouvé de solutions sans ce collège. Mais malgré le soutien plein et entier du rectorat à cette expérimentation, cet établissement ne pourra être mis sous contrat qu'au terme de cinq longues années, parce que telle est la règle. Mme la députée connaît l'engagement du ministre à l'endroit des enfants en situation de handicap et sait qu'il connaît le soutien de l'Assemblée nationale à la cause de ces enfants. Aussi, pourrait-on soutenir ces collèges accueillant ces élèves un peu différents, ces enfants en situation de handicap, en raccourcissant leurs délais de mise sous contrat ? Ne pourrait-on pas envisager un critère « handicap » spécifique qui permettrait, tout en contrôlant bien sûr les établissements concernés, de réduire ce délai à 1 an ? Une telle possibilité permettrait ainsi au rectorat de pouvoir déroger à la procédure « classique » et ce sans pour autant créer une distorsion vis-à-vis d'autres établissements. Elle lui demande quelle est sa position sur ces mesures.