🤔Concession hydroélectrique du lac noir d'OrbeyM. Jacques Cattin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la concession hydroélectrique du lac noir à Orbey (Haut-Rhin). Par arrêté préfectoral du 20 avril 2009, l'État a accordé à EDF le renouvellement, pour 50 ans, de la concession pour l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la station de transfert d'énergie par pompage entre les lacs blanc et noir situés sur le ban de la commune d'Orbey (Haut-Rhin). Cette concession prévoit, dans ses articles 4 et 10, l'obligation pour le concessionnaire de produire de l'énergie dans un délai maximal de 5 ans après approbation du projet par les services de l'État. La nouvelle usine devait ainsi être en état de redémarrer en 2019. Le concessionnaire, après avoir démoli l'ancienne usine hydro-électrique située au lac noir, a, semble-t-il, renoncé à son projet de remise en service. Cette information donnée verbalement par l'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une de ses visites en Alsace, n'a depuis pas été confirmée par les services de l'État. La question de l'annulation de la concession accordée à EDF et de sa remise en concurrence selon les règles du droit européen reste donc posée. L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique avait pris l'engagement devant le comité de pilotage de fermeture de Fessenheim de relancer le dossier, sans résultat concret à ce jour. Se pose également la question de l'indemnisation des collectivités locales concernées dans cette affaire. En effet, les pertes de recettes fiscales liées à ce projet sont importantes, de l'ordre de 1,3 million d'euros par an. La responsabilité de l'État, qui tarde à faire appliquer une loi qui le contraint à annuler la concession accordée à EDF, et à demander à cette entreprise de l'indemniser ou, à défaut, de lui remettre une installation fonctionnelle, comme le prévoit l'acte de concession, est clairement engagée. Aussi, il lui demande de lui indiquer la suite que l'État va donner à ce dossier, l'intérêt de la commune d'Orbey et de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg étant clairement en jeu. À une échelle plus large, le département du Haut-Rhin déjà fortement impacté par la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Fessenheim, verrait, de plus, ce projet, lié aux énergies renouvelables, différé ou abandonné. Le préjudice pour le territoire n'en serait que plus important.