M. Jacques Cattin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la concession hydroélectrique du lac noir à Orbey (Haut-Rhin). Par arrêté préfectoral du 20 avril 2009, l'État a accordé à EDF le renouvellement, pour 50 ans, de la concession pour l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la station de transfert d'énergie par pompage entre les lacs blanc et noir situés sur le ban de la commune d'Orbey (Haut-Rhin). Cette concession prévoit, dans ses articles 4 et 10, l'obligation pour le concessionnaire de produire de l'énergie dans un délai maximal de 5 ans après approbation du projet par les services de l'État. La nouvelle usine devait ainsi être en état de redémarrer en 2019. Le concessionnaire, après avoir démoli l'ancienne usine hydro-électrique située au lac noir, a, semble-t-il, renoncé à son projet de remise en service. Cette information donnée verbalement par l'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une de ses visites en Alsace, n'a depuis pas été confirmée par les services de l'État. La question de l'annulation de la concession accordée à EDF et de sa remise en concurrence selon les règles du droit européen reste donc posée. L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique avait pris l'engagement devant le comité de pilotage de fermeture de Fessenheim de relancer le dossier, sans résultat concret à ce jour. Se pose également la question de l'indemnisation des collectivités locales concernées dans cette affaire. En effet, les pertes de recettes fiscales liées à ce projet sont importantes, de l'ordre de 1,3 million d'euros par an. La responsabilité de l'État, qui tarde à faire appliquer une loi qui le contraint à annuler la concession accordée à EDF, et à demander à cette entreprise de l'indemniser ou, à défaut, de lui remettre une installation fonctionnelle, comme le prévoit l'acte de concession, est clairement engagée. Aussi, il lui demande de lui indiquer la suite que l'État va donner à ce dossier, l'intérêt de la commune d'Orbey et de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg étant clairement en jeu. À une échelle plus large, le département du Haut-Rhin déjà fortement impacté par la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Fessenheim, verrait, de plus, ce projet, lié aux énergies renouvelables, différé ou abandonné. Le préjudice pour le territoire n'en serait que plus important.

CONCESSION HYDRO-ÉLECTRIQUE DU LAC NOIR D'ORBEY

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, n°  746, relative à la concession hydro-électrique du lac Noir d'Orbey.

M. Jacques Cattin. Par arrêté préfectoral du 20 avril 2009, l'État a accordé à Électricité de France – EDF – le renouvellement, pour cinquante ans, de la concession pour l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la station de transfert d'énergie par pompage entre le lac Blanc et le lac Noir, situés sur le ban de la commune d'Orbey dans le Haut-Rhin. Cette concession prévoit, dans ses articles 4 et 10, l'obligation pour le concessionnaire de produire de l'énergie dans un délai maximal de cinq ans après approbation du projet par les services de l'État. La nouvelle usine devait ainsi pouvoir redémarrer en 2019.

Le concessionnaire, après avoir démoli l'ancienne usine hydro-électrique située au lac Noir, a, semble-t-il, renoncé à son projet de remise en service. Cette information donnée verbalement par l'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une de ses visites en Alsace, n'a depuis pas été confirmée par les services de l'État. La question de l'annulation de la concession accordée à EDF et de sa remise en concurrence selon les règles du droit européen reste donc posée. L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique avait pris l'engagement, devant le comité de pilotage de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, de relancer le dossier, sans résultat concret à ce jour.

Se pose également la question de l'indemnisation des collectivités locales concernées dans cette affaire. De fait, les pertes de recettes fiscales liées à ce projet sont importantes, de l'ordre de 1,3 million d'euros par an. La responsabilité de l'État, qui tarde à faire appliquer une loi le contraignant à annuler la concession accordée à EDF, et à lui demander de l'indemniser ou, à défaut, de lui remettre une installation fonctionnelle, comme le prévoit l'acte de concession, est clairement engagée.

Aussi, je souhaite connaître la suite que l'État va donner à ce dossier, l'intérêt de la commune d'Orbey et de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg étant clairement en jeu. À une échelle plus large, pour le département du Haut-Rhin, déjà très affecté par la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Fessenheim, le report ou l'abandon de ce projet lié aux énergies renouvelables constituerait un préjudice d'autant plus important.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens tout d'abord à rappeler notre attachement à l'hydro-électricité, première source d'électricité renouvelable, énergie compétitive et importante pour le système électrique par sa flexibilité et pour les territoires. Le développement de capacité de stockage de l'électricité sous la forme de stations de transfert d'énergie par pompage – STEP – constitue un enjeu majeur.

En ce qui concerne la concession hydroélectrique du lac Noir, la centrale d'origine a été construite entre 1928 et 1933. À la suite de plusieurs accidents, l'ancienne centrale a été définitivement mise à l'arrêt en 2002. La concession actuelle a été attribuée en 2009. Le concessionnaire a déjà engagé d'importants travaux sur le site pour la rénovation des prises d'eau et l'enlèvement des anciens bâtiments devenus inutilisables.

Aujourd'hui, le concessionnaire considère que le projet de 2009 n'est plus en phase avec les évolutions du contexte économique de la production hydroélectrique et ne présente pas de rentabilité avérée. Afin de pouvoir relancer le site, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité de pilotage en lien avec la fermeture de la centrale de Fessenheim, nous souhaitons qu'un nouveau projet hydro-électrique puisse y voir le jour.

Le lancement d'un nouveau projet nécessite néanmoins, au préalable, le désengagement du concessionnaire actuel. Dans ce but, et afin d'éviter une situation de blocage durable, j'ai engagé des discussions avec EDF pour déterminer les conditions de résiliation amiable de cette concession. Ces discussions arrivent à leur terme et aboutiront sous forme d'un protocole d'accord dans lequel l'État souhaite qu'EDF s'engage sur les points suivants : assurer la surveillance et l'entretien du site après la résiliation de la concession jusqu'à ce qu'un nouveau projet soit défini ; transférer à l'État les études réalisées sur le projet actuel afin d'accélérer le lancement d'un nouveau projet ; indemniser les collectivités au titre du manque à gagner des recettes fiscales, qui a été évalué à 3,07 millions d'euros.

Les services de l'État en région prendront prochainement contact avec la commune d'Orbey et la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg afin de leur présenter les modalités de cette résiliation et celles du lancement d'une nouvelle concession. Dès que ces discussions auront abouti, nous relancerons une nouvelle concession sur ce site afin de contribuer au développement de la première source d'électricité renouvelable en France.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Je vous remercie pour votre réponse qui était attendue, madame la secrétaire d'État. J'espère qu'une suite y sera donnée.