🤔Divorces - Couples franco-allemandsM. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les cas de divorces chez les couples franco-allemands. Sa circonscription comprend entre autres 116 000 Français établis en Allemagne. Ils s'y sont installés, parfois depuis longtemps, ils s'y marient, ils y voient grandir leur famille, mais parfois aussi, ils divorcent. Depuis deux ans, M. le député reçoit un grand nombre de cas extrêmement douloureux de ces divorces pour lesquels le jugement est rendu en Allemagne, principalement à cause de décisions peu claires, plus administratives que judiciaires, en faveur du parent allemand. Ces décisions assez déséquilibrées ont de graves conséquences pour les parents et les enfants, sans parler du sentiment subjectif, certes, mais terrible, de se sentir discriminés par une machine administrative. De plus, cette douleur n'est pas que subjective, le Parlement européen a largement approuvé le 28 novembre 2018 la résolution sur le rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux binationaux entre la France et l'Allemagne. Le constat des eurodéputés est sans appel : les pétitions pour des discriminations de parents non allemands se sont multipliées, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pris en compte objectivement, procédures et attitudes discriminatoires (documents non traduits, délais irréalistes), négation de la double culture et de la deuxième langue maternelle. Ce sujet dépasse les compétences d'un député puisqu'il s'agit de procédures judiciaires. Médiateur de formation, M. le député a d'abord encouragé, au cas par cas, la mise en place de médiations, et a même soutenu un projet pilote de co-médiation biculturelle qui semble se développer aujourd'hui de façon autonome. Mais, dans le contexte actuel de rapprochement entre les deux pays et afin d'assurer équité et justice dans le règlement des divorces entre la France et l'Allemagne, il pense que le Gouvernement doit s'investir en particulier, comme le propose le Parlement européen, pour des échanges et des formations communes, aux fonctionnaires des deux administrations familiales, et de protection de l'enfance. Il souhaite qu'elle puisse dire quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.