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🧭Gouvernement Philippe 2


















🤔Droit de préemption SAFER
21 mai 2019
Jean-Noël Barrot
agriculture
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la SAFER, dont la vocation première est de préserver les terres agricoles et maîtriser la spéculation foncière. Cependant, elle ne peut pas exercer son droit de préemption dans le cas de cession de parts sociales. Il est observé un nombre croissant de transactions foncières dont le montage juridique, au travers de la création de SCI et de vente partielle de parts, vise précisément à contourner volontairement le droit de préemption. Il lui demande ce qui est envisagé pour lutter contre ce processus désormais bien connu et qui va directement à l'encontre de la préservation des terres agricoles.
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