🤔Situation incertaine de personnes exposées à la pollution minièreM. Olivier Gaillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation incertaine de certaines familles situées à proximité des sites miniers de la Croix-de-Pallières, en termes de prévention des risques et d'indemnisation, et l'interroge sur les réponses à y apporter. Cela fait 18 ans que la pollution de la mine de la Croix-de-Paillères est identifiée, une pollution résiduelle de très grande ampleur, notamment au plomb, à l'arsenic et au cadmium. Des sommes de grande ampleur ont été dépensées en études et rapports (Geoderis en 2002, Ineris en 2007, bureau ICF Environnement en 2012 et 2013, IGAS en 2016, expert judiciaire en géologie en 2016, ARS en 2018), et l'existence d'un risque réel pour l'environnement et la santé est désormais attesté. C'est une catastrophe sanitaire et environnementale qui oblige à prioriser les actions compte tenu de l'urgence. La santé publique, la mise en sécurité et l'indemnisation des familles exposées sont les premières des priorités. Le lieu de vie de l'une des familles propriétaires à fait l'objet d'un classement déclenchant le constat, par l'ARS, de la nécessité de supprimer l'exposition des occupants permanents du foyer concerné, aux polluants présents dans les sols. En raison de la menace grave pour la santé de cette famille et de ses animaux, la décision a été prise par l'État d'une acquisition amiable de la propriété. D'autres foyers, installés sur le même site industriel de la tuilerie, (ancienne laverie de fer de la mine Joseph), sont exposés dans des proportions moindres selon ces relevés. Pour autant, cela n'exclut ni l'enjeu de santé publique, car un risque pour la santé persiste, ni l'enjeu de la réponse au préjudice qui réside dans la perte de valeur considérables des biens. Quel sort leur sera réservé ? Le principe est que chaque cas individuel sera traité distinctement. Il paraît dans le même temps impérieusement nécessaire d'apporter également des réponses de court terme à la dizaine de familles qui, certes moins exposées, n'en demeurent pas moins exposées quotidiennement et à long terme à une pollution résiduelle d'ampleur. L'inaction vis-à-vis d'elles reviendrait à les assigner à résidence dans une zone frappée d'une pollution certaine et anormale, malheureusement durable, et donc d'un risque anormal, notamment pour la santé, causant une perte de valeur considérable des biens immobiliers. L'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir le risque pour la santé et indemniser les propriétaires concernés, s'impose de toute urgence. Par le passé, ce choix a été fait non loin de là, afin de mettre en sécurité et indemniser les populations touchées par une pollution d'anciennes mines à Saint Laurent-Le-Minier. Les difficultés pour identifier les responsabilités, mobiliser un fonds d'indemnisation, cumulées aux stratégies de défense des entreprises minières concernées, conduisent à des lenteurs des procédures administratives et judiciaires, peu compatible avec l'urgence. C'est pourquoi il lui demande son positionnement concernant la proposition qu'il soumet, tout autant au ministère de la transition écologique et solidaire, qu'au ministère des solidarités et de la santé. Il s'agirait de convenir d'un plan interministériel (environnement, mine et santé) permettant de coordonner la recherche et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité et d'indemnisation des familles qui actuellement n'entreraient dans aucun dispositif existant, à défaut d'un dispositif véritablement efficace d'indemnisation des dégâts miniers, pourtant indispensable pour faire face au présent et à l'avenir. Par ailleurs, il lui demande s'il serait favorable à une réforme du code minier et, dans l'affirmative, à quel horizon se profilerait-elle. L'élargissement de la notion de dégâts miniers, l'amélioration du solutionnement des situations lorsque l'exploitant fait défaut sont autant de champs de travaux à mener qui ont été mis en évidence par un rapport rendu le 18 janvier 2012 conjointement par le CGEDD et le CGIET.