Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de fourniture de gaz de pétrole liquéfié et la protection des consommateurs. Malgré des avancées notables ces cinq dernières années sur la transparence des contrats proposés par les distributeurs de propane, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans les relations contractuelles avec les consommateurs, et le plus souvent, au détriment du consommateur. En effet, dans son avis de 2014, l'Autorité de la concurrence constatait l'opacité de ces relations contractuelles entre distributeurs et consommateurs de propane, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, au détriment des consommateurs, dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de sa cuve, la fourniture en propane et l'entretien de sa citerne. L'Autorité de la concurrence relevait également la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, par son contrat captif et sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ainsi que l'arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac ont permis des évolutions positives dans l'information du consommateur et la structuration des contrats, dont la durée maximale est désormais fixée à cinq ans. Pour autant, il apparaît que de nombreux éléments, déjà soulevés par l'Autorité de la concurrence, n'ont connu aucune évolution : les contrats restent captifs et couplent toujours l'installation, la fourniture et l'entretien, les clauses de résiliation demeurent complexes et la rupture de contrat onéreuse. En outre, il apparaît que les fournisseurs de propane, qui forment un oligopole très structuré en France, détournent à leur avantage certaines mesures de transparence à l'égard du consommateur. Aussi, alors qu'il est dénombré 700 000 foyers consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en France, le plus souvent en zone rurale, n'ayant pas toujours accès à d'autres solutions de chauffage, d'autres leviers existent pour dynamiser le secteur et protéger davantage le consommateur, en lui donnant des informations lisibles sur son contrat et en lui permettant de faire appel à la concurrence plus facilement. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisageables pour amplifier les effets souhaités par la « loi Hamon » de 2014 sur le marché du gaz de pétrole liquéfié et répondre aux attentes de l'Autorité de la concurrence, dans une optique de libéralisation du marché du propane et de transparence au bénéfice des consommateurs.

MARCHÉ DE LA FOURNITURE DE GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour exposer sa question, n°  772, relative au marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié et à la protection des consommateurs.

Mme Célia de Lavergne. En France, près de 700 000 foyers ont recours à une cuve à propane. Ces 700 000 foyers sont donc dépendants de cette solution de chauffage, qui aussi polluante que le fioul.

Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé avec le Gouvernement en vue de leur permettre de bénéficier des mêmes aides à la conversion que celles accordées pour les cuves à fioul, ce qui est indispensable du point de vue de la transition écologique. Nous avons obtenu des avancées.

Toutefois, il reste beaucoup à faire en matière de régulation du marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié – GPL – et de protection des consommateurs. Malgré des avancées notables au cours des cinq dernières années en matière de transparence des contrats proposés par les distributeurs, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans leurs relations contractuelles avec les consommateurs.

Dans un avis rendu en 2014, l'Autorité de la concurrence a constaté l'opacité de ces relations contractuelles, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, les consommateurs étant dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de la cuve, son entretien et la fourniture en propane.

L'Autorité de la concurrence a également relevé la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, en raison du caractère captif du contrat le liant au fournisseur et de sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis des évolutions positives en matière d'information du consommateur. Elle a en outre limité la durée maximale des contrats à cinq ans.

Cependant, certains éléments n'ont connu aucune évolution : les contrats couplent toujours installation, fourniture et entretien ; les clauses de résiliation demeurent complexes ; la rupture de contrat est souvent très onéreuse.

Pour ces 700 000 foyers qui dépendent du propane et habitent le plus souvent en zone rurale – vous connaissez mon engagement à ce sujet –, il existe d'autres leviers qui permettraient de les protéger davantage.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisageables pour amplifier les effets de la loi de 2014 sur le marché du propane, dans une optique de dynamisation de ce marché, de transparence au bénéfice des consommateurs et de réduction de la facture énergétique des Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je connais votre engagement à la fois sur la question de la transition écologique et sur les sujets relatifs aux territoires. Vous l'avez rappelé, un certain nombre des foyers qui vivent dans les territoires ruraux sont dépendants, parfois totalement, de ce système de chauffage.

Compte tenu de ses particularités, le marché de la fourniture du GPL est très encadré, dans une optique de protection des consommateurs.

La loi du 17 mars 2014, vous l'avez rappelé, a notamment limité la durée des contrats de fourniture à cinq ans. Un arrêté signé par Bruno Le Maire du 6 novembre 2017 impose une présentation homogène des offres, afin qu'elles puissent être comparées plus facilement par les consommateurs et que ceux-ci puissent mieux faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, ce marché fait l'objet de contrôles très réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : des manquements identifiés lors d'une enquête nationale réalisée en 2018 ont donné lieu à des suites contentieuses.

En outre, les principales propositions formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 14 janvier 2014 ont été mises en œuvre. Néanmoins, la proposition d'imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l'acquérir, dans le but de fluidifier le marché, n'a pas été retenue, car elle soulève une difficulté juridique au regard du droit de propriété.

Enfin, d'importants enjeux de sécurité sont liés à ce marché, du fait de l'utilisation d'équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une nouvelle réflexion soit engagée afin d'examiner les initiatives qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du marché du GPL, en particulier pour les primo-contractants. Le ministère de la transition écologique et solidaire devra y être associé, compte tenu notamment des enjeux de sécurité que je viens de mentionner.

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Il s'agit effectivement d'un travail collectif et transversal impliquant plusieurs ministères. Je déduis de votre réponse que nous pouvons aller vers un découplage des offres. J'avais déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, mais il a été déclaré irrecevable, compte tenu du champ du texte. Cette mesure devra donc faire l'objet d'une proposition de loi, à laquelle je travaillerai, bien entendu, avec le Gouvernement.

Il faudra également travailler au renforcement des aides aux consommateurs ainsi qu'à l'amélioration de la lisibilité des contrats. En la matière, un travail doit être mené avec la DGCCRF, afin d'aller plus loin que ce qui a déjà été fait.