ÂGE DE LA RETRAITE DES GENDARMES
M. le président. La parole est à M. Fabien Lainé, pour exposer sa question, n° 881, relative à l'âge de la retraite des gendarmes.
M. Fabien Lainé. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement, à l'heure où nous débattons de l'avenir de notre système de retraite – lequel devra mieux s'adapter au parcours de chacun –, sur la limite d'âge de départ à la retraite des gendarmes. Elle varie aujourd'hui selon le grade : entre 56 et 59 ans pour les officiers et entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers. Lorsqu'elle est atteinte, les gendarmes n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie pour être placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement remplir des missions de réservistes mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année.
Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement prévoit d'instituer un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Ce dispositif pourrait-il s'appliquer aux gendarmes qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge ? Une visite d'aptitude pourrait être instaurée pour s'assurer de la compatibilité de l'âge et de la mission.
Je suis conscient que le problème ne se pose pas pour ceux qui exercent des missions difficiles mais il concerne tout de même un nombre important de gendarmes. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. Outre la particularité de force armée de la gendarmerie, le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du code de la défense. Le statut militaire assure ainsi à ceux qui l'ont choisi les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi et prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. C'est en particulier le cas pour les conditions de retour à la vie civile et de retraite, ce qui explique les dispositions spécifiques de retraite applicables aux gendarmes.
Le statut militaire s'accompagne d'un mode particulier de gestion de la ressource humaine – bonifications, carrières courtes et longues – imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, résilients, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi que par les contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d'encadrement d'un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu ». Dans ce cadre, les militaires de la gendarmerie sont soumis à des limites d'âge : 58 à 59 ans pour les sous-officiers, 59 à 60 ans pour les officiers.
S'agissant du système universel de retraite, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte la dangerosité des métiers régaliens et à maintenir des dérogations pour permettre des départs anticipés, comme l'a annoncé le Premier ministre le 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental. Des travaux pour définir les modalités précises du système universel de retraite sont en cours, en lien avec les organisations syndicales et, pour ce qui concerne les militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire. Mme la ministre des armées est chargée de conduire ces travaux pour la communauté militaire. Le ministre de l'intérieur, en relation constante avec elle s'agissant des dispositions relatives à la gendarmerie, reste attentif à définir un cadre juste et équilibré pour les gendarmes comme pour les policiers.
M. le président. La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé. Vous avez rappelé le cadre, madame la secrétaire d'État et, en effet, il sera toujours temps de proposer des amendements au projet de loi. Nous rencontrerons, nous aussi, les membres du conseil supérieur de la fonction militaire et les syndicats. La demande est pressante. On ne peut pas expliquer aux Français qu'ils doivent travailler plus longtemps tout en s'abritant derrière l'organisation rigide du système de retraite des militaires et, par conséquent, des gendarmes.
Nous en débattrons avec le ministre de l'intérieur à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux retraites.