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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Différence retraites enseignement privé et enseignement public
28 janv. 2020
Arnaud Viala
retraites : généralités
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La Loi Censi, votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit l'ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. De plus, le Gouvernement ayant récemment annoncé des mesures de revalorisation salariale et d'extension de l'assiette des cotisations aux primes pour les enseignants du public, la question de l'alignement du régime des enseignants du privé se pose avec encore plus d'acuité. C'est pourquoi il lui demande comment l'égalité des retraites de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera rendue effective pendant et après la réforme des retraites portée par le Gouvernement.
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