🤔Dégâts causés par la sécheresse aux habitationsM. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse de 2018 en particulier pour les constructions de pavillons en sols argileux comme c'est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime. Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d'importants désordres visibles sur les murs, terrasses et dalles sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons jusqu'à craindre à terme leur possible effondrement. Les coûts pour les ménages saintongeais engendrés par cette catastrophe sont très importants et la plupart ne peut pas assumer ces nouvelles dépenses. Les maires de quatre communes de sa circonscription, Écurat, Ecoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines ainsi que Saint-Sulpice-d'Arnoult, ont attiré son attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à l'épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié le 26 septembre 2019 lors de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel n° NORINTE19260 que leurs communes n'étaient pas mentionnées. Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle : Saintes, Bussac-sur-Charente, Chaniers et Fontcouverte. Or les conditions climatiques sont homogènes sur ce territoire, des bâtiments fissurés et endommagés sont observés dans ces communes-là également. Les maires concernés ont également souhaité appuyer leurs arguments sur le fait que la sécheresse de 2018 fait suite à celles de 2016 et 2017, qui avaient déjà fortement fragilisé les sols du territoire. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure il pourrait revoir l'examen de leurs dossiers dans le cadre du recours gracieux qu'ils ont déposés le mois dernier. Cette demande lui apparaît comme légitime et fondée compte tenu des éléments concrets déposés auprès de ses services. Et si cet état de catastrophe naturelle n'était finalement pas reconnu pour ces cinq autres communes impactées, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'accélérer et simplifier les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux. Enfin, il aimerait avoir connaissance des autres mesures envisageables, dans le cas très courant où la garantie décennale ne s'appliquerait plus.