🤔Avenir des zones de revitalisation ruraleM. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créé par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (OADT), le dispositif des ZRR permet de soutenir les territoires les plus fragiles, notamment grâce aux mesures d'exonérations fiscales et sociales qui ont contribué à assurer le maintien des commerces de proximité, le soutien aux entreprises et favorisé l'installation de médecins et de professionnels de la santé. La réforme des ZRR, en date du 1er juillet 2017, prévoit la sortie du zonage de 4 074 communes qui continuent cependant de bénéficier des effets du dispositif de manière provisoire, dans le cadre de son prolongement jusqu'au 30 juin 2020. En outre, il est prévu que les dispositifs d'exonération fiscale en ZRR arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Suite aux inquiétudes manifestées par de nombreux parlementaires et élus locaux, ainsi qu'au rapport d'information en date du 9 octobre 2019 réalisé par la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 le maintien de l'ensemble des communes sortantes au 1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prolongation apparaît comme un geste nécessaire mais non suffisant car il ne laisse pas le temps de mener une réévaluation au cas par cas de la situation des 4 074 communes concernées, notamment au regard des évolutions des périmètres intercommunaux intervenues depuis le 1er juillet 2017. En outre, il semble nécessaire de revoir les critères de classement en ZRR pour mettre en place des mesures adaptées aux réalités territoriales de la manière la plus fine possible. Le projet de loi de de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. Ce rapport doit être complété par le rapport de la mission « agenda rural » ainsi qu'un rapport au Parlement qui doit être réalisé courant 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR. Ces éléments montrent que les réflexions sont en cours et n'ont pas encore abouti. Aussi, au-delà d'une simple prorogation, c'est une réforme en profondeur des zones de revitalisation rurales qu'il semble indispensable de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l'ambition et une orientation précise. Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR semblent encore floues. Aussi, il souhaite obtenir des précisions sur ces intentions et l'avenir des ZRR, devenues un facteur crucial d'attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie dans les territoires ruraux.