Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Elle repose sur une logique de solidarité nationale. Comme d'autres prestations de solidarité, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint, sous conditions de ressources. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à ce que l'Etat mène une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Il a ainsi saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la réforme de 2023 et sur les pistes envisageables d'harmonisations des régimes de retraite. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.