Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, sur les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la vente de produits d'occasion. De nombreux entrepreneurs français, notamment ceux commercialisant des articles culturels anciens comme des CD, vinyles, livres ou jeux vidéo, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se conformer aux nouvelles exigences imposées par ce règlement. Celui-ci exige en effet l'ajout d'informations telles que le nom et les coordonnées des fabricants d'origine, informations souvent introuvables pour des produits datant de plusieurs décennies. L'application stricte de ces obligations pourrait entraîner la suppression de nombreuses annonces en ligne, mettant ainsi en péril l'activité de ces vendeurs et menaçant la pérennité de leurs entreprises. Mme la députée prend note de l'article 51 du RSGP, qui prévoit que les États membres ne doivent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à la directive 2001/95/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la manière dont cette disposition sera mise en œuvre concrètement, notamment pour les vendeurs opérant via des canaux de vente en ligne. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une notice d'information claire à destination des opérateurs de ces canaux de vente en ligne, afin qu'ils appliquent correctement cette disposition transitoire et évitent de pénaliser des vendeurs respectant les anciennes normes. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les modalités d'application de l'article 51 et garantir que les entreprises concernées pourront continuer leurs activités sans interruption après le 13 décembre 2024.

Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout à adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité générale des produits – dont la dernière directive actuellement en vigueur date de 2001 [1] – aux évolutions du marché, tels que l'essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies (intelligence artificielle, objets connectés, etc.) ou de nouveaux marchés, tels que celui du reconditionné. Ce règlement, loin de créer un ensemble d'obligations ex nihilo, s'inscrit dans la continuité des principes et règles préexistantes au niveau européen en matière de sécurité générale des produits. Le RSGP complète en effet les législations sectorielles, dites « harmonisées » (par exemple relatives aux jouets ou aux matériels électriques et électroniques), afin de s'assurer que tous les produits soient au moins couverts par une obligation générale de sécurité (OGS), ce qui permet de tendre vers des obligations plus homogènes entre produits. Dans ce cadre, les biens d'occasion vendus par des professionnels sont également couverts par cette réglementation, dans la continuité des dispositions préexistantes issues de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Les seules exceptions concernent les produits « pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les produits (…) qui sont mis à disposition sur le marché en tant qu'objets de collection ayant une valeur historique ». Si les biens culturels d'occasion (tels que les CD, livres ou vinyles) n'ont à ce titre pas raison d'être exclus du champ du règlement, il convient de rappeler que les attentes en matière de sécurité des produits demeurent proportionnées à la complexité du produit et/ou aux éventuels risques que celui-ci présente. Dorénavant cependant, dans le cadre des nouvelles obligations incombant aux distributeurs ou aux places de marché en ligne, celles-ci doivent recueillir auprès des vendeurs certaines informations afin d'en assurer la bonne traçabilité en cas de mesures de retrait ou rappel. Conformément à l'article 17 du RSGP, un soutien sera fourni aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de faciliter l'application du présent règlement. En particulier, la Commission est en train d'adopter des lignes directrices à l'attention des acteurs économiques, afin d'accompagner leur mise en conformité avec leurs nouvelles obligations. Enfin, le règlement prévoit à son article 51 une disposition transitoire selon laquelle seuls les produits mis sur le marché après le 13 décembre 2024, date d'entrée en vigueur, devront respecter les nouvelles exigences du RSGP. Cette disposition vise justement à ne pas imposer aux acteurs économiques concernés des mesures qui impliqueraient d'appliquer ces nouvelles exigences à l'ensemble de leurs produits déjà présents sur le marché. Ainsi, les produits qui ont déjà été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent rester sur le marché sans nouvelles exigences liées à l'étiquetage, y compris pour la revente d'occasion après cette date. [1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)