M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis en France depuis 1945. M. le député alerte sur la difficulté d'accéder à des données portant sur les 80 dernières années. Il s'interroge sur l'existence de ces données et sur leur nécessaire mise à disposition auprès des Français dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre de coups et blessures volontaires relevés par la police en France par année, depuis 1945.

Si les données statistiques de l'outil appelé « état 4001 » (crimes et délits enregistrés par les services de police et unités de gendarmerie) en matière de coups et blessures volontaires enregistrées existent depuis 1972, il s'agit toutefois de données non fiabilisées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Les données relatives aux coups et blessures volontaires (qualifiés de « violences volontaires » dans le code pénal) sont diffusées par le SSMSI : - pour la période 1996 à 2021, sur data.gouv.fr (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/chiffres-departementaux-mensuels-relatifs-aux-crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-police-et-de-gendarmerie-depuis-janvier-1996/) ; ces données sont non fiabilisées ; - pour la période 2016 à 2024, dans le cadre de ses bilans annuels, disponibles sur son site internet (interieur.gouv.fr/Interstats/Publications) ; ces statistiques sont fiabilisées par le SSMSI. Ces statistiques font apparaître 336 800 victimes de 15 ans ou plus, au titre de coups et blessures volontaires, criminels ou contraventionnels, en 2024 et 334 900 victimes en 2023, ce qui traduit une relative stabilité (+1%) Cette tendance intervient après plusieurs années consécutives de hausse des coups et blessures volontaires. L'enregistrement de violences commises dans un cadre intrafamilial a fortement contribué depuis 2018 à la croissance globale du nombre de victimes de coups et blessures volontaires. D'autres données publiques sont livrées par le SSMSI (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications-et-infographies/Interstats-Conjoncture/Interstats-Conjoncture-N-112-Janvier-2025) : Coups et blessures volontaires (sur personnes de plus de 15 ans)  Le SSMSI a engagé fin 2023 des travaux méthodologiques afin d'établir et diffuser les données sur une longue période, au moins entre 1995 et 2023, sur des concepts totalement comparables. La question des coups et blessures volontaires est donc en cours d'expertise. Le suivi sur une longue période des données relatives aux coups et blessures volontaires enregistrés se heurte à plusieurs limites méthodologiques. En effet, les unités de compte n'ont pas été stables pour cet index de « l'état 4001 » (index 7), qui a d'abord porté sur une comptabilisation des victimes (en 1972, à la mise en place de « l'état 4001 »), puis sur les plaignants à partir de 1995, puis de nouveau sur les victimes à partir de 2015. Il convient de relever aussi que les outils de recueil des statistiques (logiciels de la police et de la gendarmerie nationales) ont fortement évolué dans le temps, au fil de leur modernisation notamment. La loi pénale a également été amendée à plusieurs reprises. Depuis les années 1980 en particulier, le législateur a régulièrement durci le code pénal, faisant passer des infractions de la sphère contraventionnelle (non intégrée dans « l'état 4001 ») vers la sphère des délits (qu'intègre le « 4001 »). La situation a également évolué avec la volonté depuis plusieurs années de systématiquement enregistrer sur plainte les violences intrafamiliales, qui pour certaines ont longtemps fait l'objet de mains courantes qui n'étaient donc pas comptabilisées dans « l'état 4001 ». Les efforts accomplis depuis plusieurs années pour mieux accueillir les victimes ont aussi pu inciter celles-ci à davantage déposer plainte. Enfin, il convient de souligner que l'indicateur de coups et blessures volontaires ne porte que sur les personnes âgées de 15 ans ou plus. Pour disposer de données sur les plus jeunes, doit aussi être pris en compte l'index 52 (violences, mauvais traitements et abandons d'enfants), avec toutefois les mêmes limites méthodologiques que celles de l'index 7. Les coups et blessures volontaires ne recouvrent pas l'ensemble des violences physiques (violences sur les moins de 15 ans, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, coups et blessures volontaires suivis de mort, vols avec violences, etc.), sachant en outre que la majorité des victimes ne déclarent pas les faits à la police ou à la gendarmerie nationales. Toute étude implique donc d'examiner également les enquêtes dites de victimation. En conclusion, l'attention du parlementaire doit être appelée sur la statistique pénale du ministère de la justice, qui est la plus ancienne puisqu'elle a constitué les premiers travaux de mesure de la délinquance au XIXe siècle. Il existe ainsi un suivi des décisions de justice de 1827 à 1978 (« compte général de justice »). Enfin, il convient de mentionner le suivi du casier judiciaire, disponible de 1984 à nos jours.