M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles titulaires de bénéfices agricoles. Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 euros et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. L' article L. 731-14, révisé par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, a, quant à lui, substantiellement modifié l'assiette de calcul des cotisations sociales en remplaçant la notion de « revenu soumis à l'impôt sur le revenu » par celle de « de produits diminué du montant des charges », excluant notamment de l'exonération des cotisations sociales les plus-values court terme non imposables. De plus, la date d'application étant prévue au 1er janvier 2026, l'article ne précise pas si ces assiettes seront modifiées pour les cotisations 2026 en reprenant la nouvelle définition pour les exercices 2024 et 2025 ou si l'application de cette définition se fera pour les revenus à partir de l'année 2026. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible de revenir à l'ancienne assiette de calculs et, d'autre part, le cas échéant, si une clarification juridique peut être envisagée sur le calendrier d'application.

L'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a procédé à la réforme de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non-agricoles et agricoles. Cette réforme s'appliquera au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles ne relevant pas des régimes micro-fiscaux, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'article 5 bis du texte modifié par le sénat, issu d'un amendement du Gouvernement (n° 2342), exclut de l'assiette sociale des non-salariés agricoles les plus-values de cession à court terme exonérées d'impôt sur le revenu, visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. Cet article prévoit également les modalités selon lesquelles les caisses de la mutualité sociale agricole reconstitueront l'assiette des cotisations et contributions sociales, dues au titre des années 2026 et 2027 par les exploitants agricoles ayant opté pour l'assiette triennale, à partir des revenus professionnels déterminés en application de la rédaction antérieure à la LFSS pour 2024 et perçus par ces exploitants agricoles au titre des années 2023 et 2024. L'article a été adopté (article 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025).