Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire des universités françaises. Depuis plusieurs années, les universités françaises pâtissent d'un véritable sous-financement qui les place dans une situation de tension budgétaire permanente et met en péril l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les nouvelles augmentations de charge à hauteur de 500 millions d'euros excèdent largement leur capacité d'absorption budgétaire et auront nécessairement des conséquences sur leurs missions. Parmi ces augmentations, 310 millions d'euros au moins portent sur les personnels. En effet, en sus de la non-compensation intégrale par l'État des mesures sociales dites « Guérini », qui occasionne des dépenses supplémentaires de l'ordre de 130 millions d'euros, il est prévu que s'ajoute à partir de 2025 le relèvement du taux du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions de 4 points (de 74,28 % à 78,28 %) pour l'ensemble des opérateurs publics. Ce relèvement imposera aux universités un surplus de dépenses de l'ordre de 180 millions d'euros. Ainsi, pour l'université Bretagne Sud de Vannes (Morbihan) par exemple, ce reste à charge représentera 700 000 euros en 2025 et la prise en charge du relèvement du CAS Pensions à 840 000 euros, soit un budget total de fonctionnement grevé de 1,54 million d'euros en 2025. Cette situation intenable pourrait conduire certains établissements à renoncer à des projets majeurs et à réduire des investissements en matière de vie étudiante. Les crédits alloués à la mission « Enseignement et Recherche » dans le cadre du PLF pour 2025 atteste d'un renoncement à la loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020. Seuls 158 millions d'euros sur les 501 millions prévus dans la trajectoire de la loi pour 2025 sont envisagés dans le PLF pour 2025. Aussi, dans ce contexte alarmant, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner aux universités les moyens nécessaires pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions à destination des étudiants. Consciente de l'état des finances publiques, elle souhaite toutefois savoir si le Gouvernement entend respecter la trajectoire de la LPR.

La situation financière des établissements de l'enseignement supérieur, et notamment de l'université de Bretagne Sud, fait l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2017, l'enseignement supérieur fait l'objet d'un soutien constant et a vu le budget dédié au programme 150 progresser de 2 Mds€, passant de 13,2 Mds€ en 2017 à 15,2 Mds€ en 2025, soit une augmentation de 15 %. Les moyens nouveaux déployés ces dernières années ont notamment accompagné la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR), le financement des mesures gouvernementales et le renforcement des dispositifs de réussite étudiante. La loi de finances initiale pour 2025 s'inscrit dans cette dynamique en prévoyant des ressources supplémentaires pour la poursuite de la LPR (160 M€ sur les programmes du ministère), ainsi qu'une enveloppe de 200 M€ destinée à compenser intégralement la hausse de 4 points du compte d'affectation spéciale « pensions » au 1er janvier 2025. Concernant plus spécifiquement la LPR, les engagements budgétaires pris entre 2021 et 2024 ont été respectés. La loi de finances initiale pour 2025 prévoit 94,5 M€ de moyens nouveaux (transferts compris sur le programme 150) pour mettre en œuvre les mesures prévues en matière de ressources humaines, notamment : - le déploiement du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs ; - la revalorisation statutaire des jeunes chercheurs ; - les repyramidages des enseignants-chercheurs et des personnels non enseignants du supérieur (BIATSS, bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, personnels sociaux et de santé) ; - la revalorisation des primes des enseignants du second degré travaillant dans le supérieur ; - l'extension du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux professions libérales. Par ailleurs, 21 M€ sont consacrés à la revalorisation des contrats doctoraux depuis le 1er janvier 2025. La loi de finances initiale comprend également un schéma d'emplois de 130 équivalents temps plein permettant la création de 130 nouvelles chaires de professeur junior à la rentrée 2025. Enfin, le ministère a instauré un dialogue de performance avec les établissements, au travers de la mise en place, dès 2023, de contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) destinés à renforcer l'articulation entre stratégie des établissements et déploiement des politiques publiques portées par le Gouvernement. 17 COMP ont été établis en 2023, qui concernent 34 établissements sous tutelle du ministère (et 36 établissements au total). Une enveloppe de plus de 110 M€ a été allouée dans ce cadre sur les années 2023-2025. La loi de finances initiale pour 2024 a permis la poursuite du déploiement des COMP avec une deuxième vague qui couvre la période 2024-2026. Il est prévu d'achever la mise en place des COMP en 2025 avec une troisième et dernière vague. Chacune des vagues sera dotée d'une enveloppe d'au moins 100 M€. Cet accompagnement auprès des établissements de l'enseignement supérieur témoigne de l'importance des missions qui leur sont confiées.