Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Le CPA réunit les trois comptes suivants : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Il représente un outil d'accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels. Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955), à l'exception du CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF et reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote. Ainsi, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts, les droits acquis sont utilisables pour des retraités engagés dans des activités de bénévolat. Plus précisément, les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle ; les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail. Cependant, pour les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, celles-ci peuvent non seulement acquérir de nouveaux droits CPF, mais également les mobiliser pour le financement d'une formation professionnelle. En revanche, si la personne reste à la retraite, même avec décote, elle n'a plus droit à la mobilisation du CPF mais peut continuer à mobiliser les droits inscrits sur son CEC pour se former. Pour synthétiser, dans le cadre du bénévolat, il est possible de mobiliser le CEC, compte qui recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte et permet, sous conditions, d'acquérir des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités ainsi que l'inscription de droits sur le CPF dans la limite de 720 euros. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du CPF et continuent de l'alimenter ; le titulaire décide librement des activités qu'il souhaite y recenser. Pour chacune des activités bénévoles, le montant des droits acquis est défini en fonction de la durée consacrée à l'activité en question, avec une durée minimale par type d'activité. Le CEC reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est à la retraite, avec ou sans décote, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions du bénévole. A noter, les activités de bénévolat associatif qui permettent d'acquérir des droits doivent remplir les conditions ci-après : - l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans ; - avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; - être régie par la loi 1901 ou inscrite au registre des associations ; - le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles. Les dispositifs d'aides publiques en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie sont donc orientés, lorsque la personne a liquidé ses droits à la retraite à taux plein ou a atteint l'âge maximum légal de départ à la retraite, vers l'engagement bénévole.