M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mètres à 200 000 euros pour ceux de plus 70 mètres et dont la puissance est supérieure à 1 500 kW. Elle avait été pensée pour compenser une partie de l'exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l'impôt sur la fortune immobilière suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or il semble que cette taxe n'ait jamais réellement été collectée auprès des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales de 2019 a constaté que cette taxation présentait un rendement extrêmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant à des entreprises ou résidents français devraient s'acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, représentaient 50,8 millions d'euros de recettes. Ces recettes ne semblent guère avoir augmenté cinq ans plus tard, au regard des rendements prévisionnels indiqués dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le député souhaite donc connaître le nombre d'engins relevant de l'article L. 423-25 et les recettes précises issues de cette taxation pour les cinq dernières années. Il l'interroge également sur les causes de cet évitement fiscal et sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprès des propriétaires de « mega-yachts ».

Depuis le 1er janvier 2018, le code des impôts des biens et des services (CIBS) instaure, par son article L 423-25, une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750 kW, selon une grille de tarifs forfaire indexée à la fois sur leur longueur et sur leur catégorie de puissances propulsives maximales. Il en résulte un barème de taxation s'échelonnant entre 30 000 euros jusqu'à 200 000 euros sans abattement. Les navires de plaisance de plus de 30 mètres soumis à cette taxation sont exclusivement les navires utilisés par leurs propriétaires pour un usage personnel. L'article L. 423-25 du CIBS ne s'applique notamment pas aux navires de plaisance de plus de 30 mètres qui embarquent des équipages professionnels et transportent des passagers dans le cadre d'une activité commerciale, qui relèvent d'autres dispositions. Le ministère chargé de la mer et de la pêche assure la mission fiscale de collecte de la TAEMUP, anciennement dévolue à la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) depuis le 1er janvier 2022. Cette mission est assurée par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP). S'agissant des navires de plus de 30 mètres taxés au titre de la TAEMUP dans le cadre précisé ci-avant, depuis 2022, on dénombre : 8 navires de plaisance concernés dont 1 seul navire relève du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), les 7 autres relevant du droit annuel de passeport (DAP) pour des pavillons étrangers ; le montant total recouvré de TAEMUP est de 60 000 euros en 2022, 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024. Les recouvrements de ces droits de passeports nécessitent des moyens d'investigation, de gestion des contestations et de réponses aux recours importants au regard de la flotte concernée et des montants collectés. Pour exemple, sur les 8 créances transmises en 2024, 3 sont en statut de contestation. Le GUFIP est mobilisé, avec l'appui de la DGFIP, pour aller au bout de ces procédures et faire aboutir ces paiements en activant les moyens d'investigation nécessaires. Cela génère toutefois des délais supplémentaires de recouvrement mais aussi des voies de recours administratifs pouvant se prolonger jusqu'à 2 années. En 2025, du fait de changements de pavillon et de propriété, il restera uniquement 5 navires de plus de 30 mètres éligibles à la TAEMUP.