Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, sur la déduction de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste en la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la réglementation environnementale (RE2020) impose aux constructions neuves des exigences en matière de performance énergétique afin de réduire les consommations, ainsi que les émissions de carbone liées aux matériaux de construction et à l'usage des bâtiments, et des exigences de confort d'été afin d'adapter les bâtiments aux épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents et intenses. La RE2020 s'intéresse à la performance énergétique intrinsèque du bâtiment, indépendante de l'usage que sera fait du bâtiment par les futurs occupants de la construction et de leurs achats de matériel. Ainsi, la consommation énergétique des matériels d'une entreprise de location n'est pas considérée pour l'atteinte des seuils réglementaires du bâtiment neuf. La question posée ne semble donc pas relative à la RE2020, mais plutôt au dispositif Eco Energie Tertiaire (EET), qui réglemente, lui, les consommations d'énergie réelles d‘activités tertiaires. Le dispositif EET est issu de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020. Les assujettis au dispositif EET sont les bâtiments tertiaires de 1000 m2 ou plus, les locaux tertiaires présents dans un bâtiment dont la surface tertiaire cumulée est de 1000 m2 ou plus, ainsi que les locaux tertiaires présents à l'échelle d'une unité foncière ou d'un site dont la surface tertiaire cumulée est de 1000m2 ou plus. L'objectif assigné aux assujettis du dispositif EET est de réduire leur consommation en énergie finale de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à la consommation d'une année de référence choisie par le déclarant, mais ne pouvant être antérieure à 2010. Un objectif en « valeur absolue » est également fixé pour chaque catégorie d'activité tertiaire, qui permet, pour les bâtiments déjà performants, de ne pas avoir à atteindre les objectifs en valeur relative une fois l'objectif en valeur absolu atteint. Les déclarations de consommations énergétiques sont à effectuer chaque année depuis 2022 sur la plateforme numérique OPERAT. Une foire aux questions est disponible sur le site de la plateforme (https://operat.ademe.fr/#/public/faq) pour répondre aux principales questions liées à la réglementation. L'objectif du dispositif EET est une réduction de la consommation énergétique finale, indépendamment du type d'énergie consommée : les énergies consommées par une activité tertiaire assujettie doivent être prises en compte de la même manière, qu'elles soient fossiles ou électriques. S'agissant des loueurs de matériels, la recharge de ces matériels, qu'ils soient électriques ou qu'ils utilisent des énergies fossiles, peut être effectué soit par l'emprunteur directement, soit par le loueur mais en conséquence d'une consommation ayant lieu à l'extérieur de l'activité assujettie, réalisée par l'emprunteur. Il convient donc de considérer que les consommations d'énergie associées à la recharge des matériels ne doivent pas être comptabilisées par le loueur dans ses déclarations au titre du dispositif EET. Le loueur peut alors déduire les consommations énergétiques correspondant à ces recharges. Le dispositif EET, à ce titre, ne vient pas impacter l'activité de location de matériel, même si le loueur renforce la proportion des matériels électriques par rapport aux matériels utilisant des énergies fossiles.