M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence des taux de remboursement des dépenses électorales engagées par les collectivités locales. Suite à la décision du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les collectivités locales ont dû engager de lourdes dépenses afin que les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 se déroulent dans des conditions optimales. Comme M. le ministre le sait, les conditions budgétaires dans lesquelles opèrent les communes - perte de leviers de financements et compensation insuffisante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - sont extrêmement délicates et, dans ces conditions, il paraît irresponsable au regard du respect des équilibres financiers de maintenir les forfaits établis en 2006. En 2015, le rapport d'information n° 123 (2015-2016) piloté par M. le sénateur Hervé Marseille alertait déjà sur le trop faible taux de remboursement des dépenses engagées (15 % en moyenne selon l'Association des maires de France (AMF)), dans un contexte où l'inflation était moins forte qu'aujourd'hui et bien avant les conséquences sur le budget des communes de l'épidémie de la covid-19. L'exemple de la commune de Pibrac dans la 6e circonscription de Haute-Garonne est frappant. Cette commune de 9 000 habitants a dû faire un effort exceptionnel de 18 762 euros et recevra 1 070 euros de remboursement. Ce montant correspond à l'ensemble des achats de livres de sa médiathèque pour une année ou encore à près de la moitié des fournitures scolaires nécessaires pour une année donnée. Il lui demande quelles solutions il compte apporter aux communes.

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : - 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; - 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.