M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.

Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante quant aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. La réforme de l'administration territoriale de l'État, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Des relais ont été mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental afin de maintenir un pilotage national de la politique de protection du consommateur et des relations entre entreprises et avoir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail pour que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tenant compte des enjeux à l'échelle nationale et territoriale, et en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation.  La DGCCRF au travers de son plan stratégique 2025-2028 entend réaffirmer ses missions historiques de régulation économique et de répression des pratiques les plus dommageables pour les consommateurs et pour l'économie, qu'il s'agisse de pratiques déloyales, de sécurité des produits ou des comportements qui faussent le jeu de la concurrence. La DGCCRF doit intégrer dans son action les grands enjeux auxquels est confrontée l'économie française : pouvoir d'achat, transitions numériques et écologiques, évolution de la mondialisation et ses conséquences sur le marché français. La DGCCRF fait face à des fraudes de plus en plus complexes et doit également renforcer sa capacité à contrôler des opérateurs économiques situés hors du territoire français. Cette orientation se traduit également par une recherche de maximisation de l'impact de son action dans les territoires : pour cela, la DGCCRF devra s'appuyer sur le développement de ses capacités de veille et d'analyse des risques, sur un enrichissement de ses pratiques d'enquêtes et de contrôles et par le développement d'une politique renouvelée des suites correctives et/ou répressives données suite aux investigations. Le renforcement de la dynamique de réseau et de ses compétences, et donc son organisation, est un facteur clé de réussite de ces orientations stratégiques. Les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques sont suivies très attentivement. La DGCCRF cherche à renforcer les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de mutualisation et de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences.