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🧭Gouvernement Bayrou
François Bayrou
, Premier ministre
Élisabeth Borne
, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Manuel Valls
, Ministère des outre-mer
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Éric Lombard
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Rachida Dati
, Ministère de la culture
François Rebsamen
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Laurent Marcangeli
, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Marie Barsacq
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
À
Yannick Neuder
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, 🧭Gouvernement Bayrou • 24 déc. 2024
M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes, et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure elle compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.
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