M. Perceval Gaillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires en outre-mer. En effet, en outre-mer, du compte courant au crédit immobilier, la très large majorité des produits et services bancaires commercialisés reviennent plus cher qu'en France hexagonale. Cette différence est de l'ordre de 10 % en moyenne. À titre illustratif, pour un compte courant, une carte bancaire et deux retraits déplacés par mois, il faut compter une cotisation moyenne de 72 euros en outre-mer, contre 66 euros en Hexagone. En fonction des établissements, ces écarts de frais bancaires sont parfois encore plus importants. C'est par exemple le cas à la BNP Antilles Guyane, où la formule Esprit Libre est proposée au prix de 137 euros par an, là où à la BNP Paribas, cette formule est commercialisée au prix de 82,20 euros. Pour rappel, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l'Hexagone. Dans ce contexte, M. le député alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et lui demande de faire cesser ces écarts considérables.

Les écarts de prix entre les outre-mer et la France hexagonale sont un sujet de préoccupation bien connu de l'Etat. Concernant le secteur bancaire, les coûts de structure et salariaux plus élevés que les banques doivent supporter en Outre-mer et la fragilité financière d'une part possiblement plus importante de la population entrainant un coût du risque plus élevé expliquent une partie des écarts observés. Dans ce cadre cependant, le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « Vie chère » de 2012. Cette loi a instauré un régime prévoyant l'alignement sur les tarifs hexagonaux dans les DCOM de la zone euro et a ouvert dans les COM du Pacifique la possibilité de fixer les tarifs par décret. Une disposition ultérieure oblige également les établissements locaux et le Haut Commissaire à négocier des accords de modérations sur les services dans les COM du Pacifique. Cette politique de convergence s'est appuyée sur plusieurs rapports et avis (Rapport « Constans » de 2014, Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier de 2014, Rapport « Dromer » de 2018) ainsi que sur des accords entre les services de l'Etat et la FBF pour permettre une convergence des tarifs bancaires. Pour veiller au respect de ces accords et à la convergence effective de tarifs pratiqués, l'Etat a confié à l'institut des départements d'outre-mer (IEDOM) dans les DCOM et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) dans les COM la réalisation d'un observatoire public sur les tarifs bancaires pour l'outre-mer.