Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de la considération et de la protection sociale des autoentrepreneurs, ainsi que sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par cette catégorie de travailleurs. Le statut d'autoentrepreneur est souvent perçu comme une solution idéale pour démarrer une activité, notamment pour les jeunes et les artisans et il constitue une étape préalable pour la création de petites entreprises (TPE) et de PME, essentielles à l'économie et à l'emploi. Toutefois, de nombreux indépendants, en particulier ceux pour qui l'autoentreprise est leur unique activité professionnelle, estiment que le statut d'autoentrepreneur ne leur offre pas la considération qu'ils méritent, tant au niveau de la protection sociale que des droits liés à leur statut. En effet, bien que l'autoentrepreneur ne cotise pas à la sécurité sociale de la même manière qu'un salarié, ces cotisations restent insuffisantes pour couvrir les risques liés à un accident de travail, une maladie ou une baisse significative d'activité. De plus, les autoentrepreneurs ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ce qui les laisse sans soutien en cas de perte de revenu, malgré l'importance de leur contribution à l'économie. Un autre problème majeur concerne l'accès au logement. Beaucoup d'autoentrepreneurs, malgré des revenus supérieurs au montant du loyer visé, se retrouvent face à un marché immobilier complètement bloqué. Les offres de logements sont rares et les conditions d'accès restent difficiles, même pour ceux qui ont des garants solides ou des revenus réguliers. Cette situation s'aggrave davantage pour les indépendants qui souhaitent acheter un bien immobilier, étant souvent rejetés par les banques en raison de leur statut professionnel. Elle la sollicite donc afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la considération des indépendants et des autoentrepreneurs, notamment en matière de protection sociale et pour répondre aux difficultés d'accès au logement auxquelles ces travailleurs sont confrontés.

Le régime de la micro-entreprise a constitué une des mesures les plus puissantes de simplification des démarches pour les petites activités. Loin d'être un « sous-statut », il permet de déclarer l'ensemble des prélèvements dus par un travailleur indépendant classique à partir d'une assiette abattue d'un forfait de charges. Compte tenu de cette simplification du calcul, ce statut demeure optionnel car il n'est pas toujours plus favorable que de déduire la totalité de ses charges professionnelles et sociales pour leur valeur réelle. Comme tous les indépendants, la situation du micro-entrepreneur a par ailleurs pour caractéristique l'absence de relation de travail avec un employeur, ce qui induit des différences fondamentales dans le système de prélèvement applicable aux indépendants par rapport à celui des salariés, à commencer par l'absence de cotisations obligatoires aux risques chômage et accidents du travail – maladies professionnelles, propres au régime des salariés. C'est en effet la situation de subordination dans laquelle est placé le salarié qui induit un système d'assurance en cas de rupture subie du contrat de travail (chômage) ou de dommage réalisé en dépit de l'obligation de sécurité de l'employeur (accident du travail). Une couverture obligatoire induirait par ailleurs une importante revalorisation du barème de prélèvement des micro-entrepreneurs qui n'est pas consensuelle au sein des organisations représentant ce statut.  Toutefois, des réformes récentes ont conduit à proposer sur une base volontaire une couverture « publique » en parallèle des assurances individuelles souvent contractées par les travailleurs indépendants : ainsi, tous les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à une assurance volontaire individuelle pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le taux applicable étant réduit de 45 % par rapport au taux collectif défini pour l'activité professionnelle concernée. Par ailleurs, en cas de cessation d'activité involontaire (liquidation judiciaire, arrêt définitif d'une activité économiquement non viable dûment attesté par un tiers de confiance, expert-comptable notamment), un travailleur indépendant peut, sous réserve d'une activité continue pendant au moins deux ans et sous condition de ressources, bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. Enfin, les difficultés de logement ou d'obtention de prêts auprès des banques ne se cantonnent malheureusement pas aux seuls micro-entrepreneurs mais s'étendent à l'ensemble des personnes qui ne peuvent justifier que de revenus modestes ou incertains (travailleurs indépendants « classiques » ou salariés en contrat à durée déterminée, par exemple). Si le Gouvernement travaille à renforcer l'accès au logement pour ces populations, la réponse n'est pas dans le statut de micro-entrepreneur, qui ne peut pas par lui-même offrir la sécurité de l'activité recherchée.