M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion déclarative de la taxe IFER par les sociétés de production d'énergie renouvelable. L'autonomie financière des collectivités territoriales reste un sujet primordial pour les collectivités territoriales. Une des recettes fiscales importantes pour celles-ci est l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et notamment, pour les départements, communes et communautés de communes, l'IFER pour les installations photovoltaïques. Lorsqu'une entreprise installe une centrale de plus de 100kw, elle se doit de faire une déclaration au registre national des producteurs d'électricité et une déclaration fiscale, déclarant ainsi sa date de mise en service et d'injection des premiers électrons dans le réseau. Or les collectivités constatent des retards notoires, voire des oublis (volontaires ou non) de l'une ou des deux déclarations. L'absence de la déclaration fiscale a pour effet une perte conséquente de recettes fiscales, dans une période où le moindre euro est important pour équilibrer le budget. Le lien entre le registre national et les services fiscaux ne permettent pas d'obtenir des données fiables, laissant aux collectivités la responsabilité d'enquêter et d'alerter les services des finances publiques qui diligentent alors des contrôles fiscaux. Certaines collectivités n'ont pas les moyens humains de ce suivi et perdent ainsi des recettes fiscales auxquelles elles ont droit. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner au mieux les collectivités territoriales et faciliter la déclaration fiscale des entreprises.

Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts, sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. L'exploitant de la centrale de production d'électricité souscrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la commune d'implantation de l'installation au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année de raccordement l'imprimé n° 1447-M-SD accompagné de l'annexe n° 1519-F-SD. Il y mentionne notamment la puissance électrique installée et la date de raccordement au réseau. Le SIE, informé par le guichet unique de formalité des entreprises de la création des établissements, suit attentivement le respect de leurs obligations déclaratives et procède à leur relance en cas de défaillance. Les omissions ou erreurs constatées sont réparées par l'administration fiscale dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, soit, sauf exception, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce processus permet aux collectivités territoriales de percevoir la part de produit d'IFER qui leur revient.