M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme une option. Cette opération nécessite en effet plus qu'un communiqué de presse et des engagements de circonstances. M. le député souhaite à ce titre savoir si Opella commercialise des biens et services essentiels à la protection de la santé publique ? L'investisseur américain, en procédant à ce rachat, met-il en péril les intérêts nationaux ? Le Gouvernement semble le supposer en signant cet accord qui mobilise les ressources de Bpifrance. Si tel est le cas et compte tenu du caractère direct et étranger de l'investissement, l'opération relève bien du champ matériel du contrôle IEF. Enfin, quelle est la valeur d'un tel engagement en l'absence de position publique et d'instruction du ministre de la santé, seul compétent en matière de préservation de la santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de surseoir aux engagements du communiqué de presse et de procéder à l'instruction de la demande de la demande d'autorisation conformément à la législation sur le contrôle des investissements étrangers en France ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises stratégiques françaises est une préoccupation constante du Gouvernement. Celui-ci est exercé par le ministre en charge de l'économie, au titre de ses pouvoirs de police des investissements étrangers en France, conférés par le code monétaire et financier. Comme toute police administrative, il n'est en aucun cas limité par un accord portant sur une opération susceptible d'être contrôlée, comme l'accord ayant fait l'objet du communiqué de presse du 21 octobre 2024. Depuis 2020, la protection de la santé publique fait partie des objectifs placés au cœur de ce dispositif. Ainsi, dans la mise en œuvre de ce régime, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la préservation des entités et des actifs essentiels à la protection de la santé publique. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. Lorsqu'il est estimé que les conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés pour les intérêts nationaux ou que l'honorabilité de l'investisseur en est cause, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération ne pourra être réalisée.  Le contrôle des investissements étrangers en France n'est toutefois pas le seul outil de protection de la santé publique et s'articule avec la règlementation sectorielle en la matière. Par ailleurs, son application demeure strictement destinée à la protection de la défense nationale, de l'ordre et de la sécurité publics. Le député peut être assuré de la vigilance constante des services du ministère pour préserver les intérêts nationaux, notamment en matière de souveraineté sanitaire.