M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification concernant la décision du Gouvernement de ne pas verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2024. La GIPA a pour objectif de compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires ou contractuels en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Elle permet, sous certaines conditions, une revalorisation de leur traitement indiciaire si celui-ci est inférieur à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur cette période. Cette décision, prise dans un contexte d'inflation record de +12,37 % entre 2019 et 2023, exclut de nombreux fonctionnaires et contractuels du bénéfice de cette mesure essentielle pour compenser la perte de pouvoir d'achat. Depuis 2019, la GIPA, qui repose sur les règles établies par le ministère de la fonction publique, a permis à de nombreux d'agents de percevoir un rattrapage salarial indispensable, dont les sommes représentaient un soutien financier important dans un contexte d'inflation. La suppression de ce mécanisme intervient alors que les agents concernés sont en première ligne dans les services publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien de la GIPA selon les critères appliqués depuis 2019, pour reconnaître et valoriser l'engagement des agents de la fonction publique dans un contexte économique difficile et enfin pour prévenir un nouvel affaiblissement du pouvoir d'achat de ces agents publics essentiels.

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Par conséquent, la GIPA a bénéficié principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. De manière plus globale, l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics s'apprécie à l'aune de l'éventail complet des mesures de revalorisation (incluant les mesures générales et catégorielles) et pas uniquement au périmètre de la GIPA. Par ailleurs, ce dispositif n'avait pas vocation, à sa création, à une existence pérenne, ni une application automatique. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024. Toutefois, la question de la rémunération des agents publics reste une préoccupation du Gouvernement et continue de faire l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'agenda social.