M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord. Les cartes en apparence caduques mais en réalité prolongées de 5 ans ont été officiellement acceptées dans certains pays comme Andorre, Monaco, l'Italie ou la Suisse, alors que d'autres pays, tels que la Belgique, ont officiellement refusé de prendre en compte cette adaptation. L'Espagne et le Portugal font partie des pays qui n'ont pas officiellement statué sur leur acceptation comme document de voyage de la carte nationale d'identité française durant sa période de prolongation de 5 ans. Cette situation génère une confusion réelle chez les compatriotes amenés à voyager entre la France et ces deux pays, mais aussi pour les Français qui résident au Portugal et en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut évoquer ce sujet avec ses homologues portugais et espagnol.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l'intérieur a réalisé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongée de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les États membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement. Les Etats parties à l'accord sont donc juridiquement liés par cette annexe. A la suite du travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site diplomatie.gouv.fr, régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Vous évoquez les difficultés susceptibles d'être rencontrées par des ressortissants français pour se rendre en Espagne et au Portugal, pays dont les autorités n'ont pas officiellement transmis leur position quant à l'utilisation de la carte nationale d'identité en apparence périmée (mais dont la validité est prolongée de 5 ans) comme document de voyage. S'agissant de ces pays, la rubrique « Conseil au voyageur » précitée recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à celle d'une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Il est également précisé que si la personne souhaite voyager uniquement avec sa carte nationale d'identité, il est préférable qu'elle se munisse d'une notice multilingue expliquant les règles relatives à la prolongation de la durée de validité des CNI françaises. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l'étranger, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur se trouve en mesure de justifier d'un déplacement à l'étranger. La preuve de ce voyage peut être apportée par tous moyens (titre de transport, réservation ou devis auprès d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur, etc.) voire déclaration sur l'honneur circonstanciée lorsque l'usager ne peut fournir de justificatif en raison de son mode de déplacement et des conditions de voyage (voiture, camping-car, etc.). Une attention particulière est portée, dans ce cadre, aux usagers qui résident dans un département frontalier et qui sont amenés, pour des raisons notamment familiales ou professionnelles, à franchir régulièrement les frontières. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité. Enfin et en tout état de cause, le nombre de titres concernés par cette mesure se réduit avec le temps, les dernières CNI concernées expirant en décembre 2028. Outre la possibilité de renouvellement anticipé en cas de voyage à l'étranger évoqué plus haut, les usagers concernés disposent depuis peu de la faculté de renouveler par anticipation leur carte d'identité pour le nouveau motif d'acquisition d'une identité numérique régalienne, créé en mars 2025.