M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences pour les chambres d'hôtes de la loi promulguée le 19 novembre 2024, dite loi « Airbnb », dont l'objectif est d'encadrer la location des meublés de tourisme afin d'en réduire le nombre. Sur le plan fiscal, cette loi impose des contraintes particulièrement lourdes : la réduction de l'abattement du régime micro-BIC de 71 % à 50 % augmente mécaniquement les cotisations URSSAF et le revenu imposable, tandis que l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires autorisé de 188 700 euros à 77 700 euros fragilise davantage les petites structures. Si cette loi vise à répondre à la crise du logement permanent dans les secteurs touristiques et les grandes villes, en encadrant une activité qui a causé la pénurie de logements classiques et une hausse des loyers, elle englobe également les chambres d'hôtes, une activité pourtant bien différente et qui n'aggrave en rien cette crise. En effet, les chambres d'hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité des territoires. Elles constituent souvent la seule solution d'hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d'hébergement une spécificité culturelle enviée à l'international. Elles mettent également en avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout en participant à l'entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation du patrimoine. Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étant obligatoirement situées au sein de la résidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, met en péril ce modèle économique unique. Les chambres d'hôtes, pour échapper à cette évolution législative, devraient potentiellement adopter le statut de société, souvent inadapté et avec des conséquences fiscales encore plus pénalisantes lorsque les investissements importants ont déjà été réalisés. Le nombre de chambres d'hôtes en France, stable depuis des années autour de 20 000, témoigne de l'équilibre d'une activité qui ne cherche ni à profiter d'avantages fiscaux indus, ni à concurrencer les meublés de tourisme, dont le nombre ne cesse d'augmenter et est aujourd'hui estimé à 800 000. Pourtant, elles deviennent des victimes collatérales d'une législation conçue pour répondre à une problématique qui ne les concerne pas. M. le député appelle le Gouvernement à différencier clairement les chambres d'hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif et à ne pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et au patrimoine. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Conformément au 2° de cet article, modifié par le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire, la location de chambres d'hôtes relève désormais du régime micro-BIC avec une limite de chiffre d'affaires de 77 700 € et un abattement de 50 %. Ce seuil de 77 700 € est très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées qui a été abaissé à 15 000 € avec un abattement de 30 %. À cet égard, un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires a paru au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des propriétaires de chambres d'hôtes. Par ailleurs, les propriétaires qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. En effet, le régime micro-BIC est un régime d'imposition simplifié qui ne revêt aucun caractère incitatif et n'a pas pour objet d'offrir aux propriétaires une réduction de leur base imposable supérieure aux charges qu'ils supportent effectivement. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas l'intention de proposer de modification de ces dispositions législatives qui s'appliquent de plein droit aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 et sont issues d'un consensus parlementaire.