Question au gouvernement sur Temporalité en matière d'attribution et de versement de la DETR et de la DSIL

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.), qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, M. le député demande à M. le ministre quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.

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💡 • 15 avr. 2025 •

François Rebsamen, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement déconcentrée. Il revient au représentant de l'Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. En outre, les délais d'instruction des dossiers sont déjà très encadrés puisque l'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde un délai de trois mois à l'administration, à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, pour informer le demandeur du caractère complet ou non de son dossier. Par ailleurs, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV doivent être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile. Aller plus loin en instaurant, par exemple, un délai maximal de réponse national introduirait des rigidités importantes dans la gestion des dotations d'investissement, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. La programmation des subventions relève, en effet, du préfet, qui l'adapte finement au contexte local. Elle varie d'un département à l'autre, en fonction notamment du nombre de dossiers déposés, des catégories d'opérations prioritaires fixées par les commissions d'élus pour la DETR, et des consultations à observer : les dossiers dont le montant de subvention sollicité est supérieur à 100 000 euros nécessitent par exemple l'avis de la commission des élus, ce qui allonge la procédure d'attribution. Pour ce qui concerne le versement des dotations d'investissement, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé les normes réglementaires applicables à chacune des dotations d'investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID), de sorte que leur gestion budgétaire et administrative est aujourd'hui similaire. L'article R. 2334-30 du CGCT prévoit ainsi la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l'arrêté attributif. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est enfin versé à l'achèvement de l'opération. La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d'investissement en ce qu'elle permet au maître d'ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une circulaire du 31 mai 2024 permet également aux préfets de pouvoir prononcer, dès 2024, un soutien triennal des projets d'investissement susceptibles d'être déposés par les collectivités en 2025 et 2026 permettant ainsi de donner davantage de visibilité aux collectivités en vue d'établir leur plan de financement. Enfin, le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de dématérialisation des demandes au titre de la DETR et de la DSIL, qui se poursuit en 2025. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2025, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers.

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