M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobile home dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Le contrat de location d'emplacement de mobile home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. De plus, l'information des propriétaires de mobile home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobile home continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobile home sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. À l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.