Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la médaille d'or de la défense nationale pour citation sans croix. Créée en 1982 par le ministre de la défense, Charles Hernu, la médaille de la défense nationale récompense les services honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Manœuvres, exercices, services de campagne ou interventions au profit des populations figurent parmi les actes pris en compte pour son obtention, par décision personnelle du ministre des armées. Le décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004, complété par l'instruction n° 3250 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-624 du 25 juin 2004, a profondément réformé les conditions d'attribution de cette médaille. L'une des principales nouveautés fut son attribution immédiate, sans condition d'ancienneté ni de points, aux personnels militaires d'active et de réserve s'étant distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et récompensés par une citation individuelle sans croix. En 2014, ce dispositif a été étendu à l'attribution d'une citation sans croix individuelle aux membres d'équipage opérationnels d'active ou de réserve, français ou étrangers, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) s'étant distingués à l'occasion d'une action au sein de la Force océanique stratégique (FOST). En 2019, certaines unités des Forces aériennes stratégiques (FAS) sont à leur tour devenues éligibles à une médaille d'or pour citation sans croix. Récompenser les titulaires d'une citation sans croix est un geste cohérent avec l'expression de la gratitude de la Nation. Ceux qui ont risqué leur vie pour la France et qui se sont vu décerner cette citation méritent solennellement de recevoir une médaille d'or de la défense nationale. Cependant, malgré l'élargissement de cette disposition à de nouveaux corps de l'armée, celle-ci ne présente pas d'effet rétroactif permettant de récompenser les détenteurs d'une citation sans croix antérieure aux décrets de 2004. Dès lors, cette situation apparaît profondément injuste. Elle prive d'anciens militaires, dont le courage a été formellement reconnu au cours d'une action à risque aggravé, d'une distinction qui leur revient légitimement au regard des dispositions actuelles. Leur décerner la médaille d'or de la défense nationale s'inscrirait pleinement dans la continuité de notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont porté notre uniforme et défendu la Patrie lors d'activités et de préparations opérationnelles des armées. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de publier prochainement un décret permettant d'introduire cet effet rétroactif et de corriger cette injustice envers les anciens combattants.

La reconnaissance de la Nation est témoignée aux militaires d'active ou de la réserve en raison de leurs mérites acquis sous les armes, de leurs titres et de leurs faits de guerre. En matière de décorations, leurs mérites sont appréciés individuellement, sans notion d'automaticité. Aux citations sans croix dites « simples », prévues par l'article D. 4137-7 du code de la défense (récompenses pour services exceptionnels) et pouvant être « décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement », viennent s'ajouter les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Aux termes du I. de l'article 12 du décret du 29 mars 2014, « la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. » Ces deux types de citation sans croix (ie citation sans croix "simple" et citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale) relèvent de régimes juridiques distincts et l'attribution de l'une ou de l'autre relève d'un choix du commandement, selon la gradation des mérites et des actions à récompenser, déterminé au moment où sont appréciés les faits. Substituer aux citations sans croix "simples" attribuées avant 2004 des citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, comme cela est proposé, nécessiterait le réexamen de l'ensemble des citations sans croix dites « simples » décernées avant 2004 en vue de la réévaluation des mérites, le retrait des décisions d'octroi des citations sans croix dites « simples » et la signature de décisions nouvelles portant attribution des citations sans croix avec médaille d'or de la défense nationale. Une mesure rétroactive de cette nature n'est pas envisageable.