M. José Beaurain appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promesse faite, en 2018, par le Gouvernement de M. Édouard Philippe, qui promettait 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027. Il rappelle que seules 4 500 ont été livrées à ce jour, loin des 7 000 originalement prévues pour 2022. Il souligne que la surpopulation carcérale est à un niveau particulièrement préoccupant, avec 80 669 détenus dans les prisons françaises au 1er janvier 2025 pour seulement 62 385 places de prison, soit une densité carcérale globale de 129,3 %. Il lui demande quelles sont les mesures précises mises en place pour accélérer les constructions et répondre à cet échec structurel.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles, dont près de 5 000 matelas au sol. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes à fin d'année 2024. Pour accélérer la création de places de prisons, le ministère de la Justice prévoit - outre les places qui seront livrées en 2025 - le lancement d'un appel d'offres pour la construction de 1 500 places en construction "hors site - modulaires" en lien avec la filière industrielle de la construction bâtimentaire en usine. Ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Elles doivent permettre de diminuer le coût de construction d'une place de prison et les délais de livraison. Les premières places seront livrées à l'automne 2026 pour des personnes détenues en semi-liberté.