M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.

Les réservistes opérationnels de la police nationale participent pleinement aux missions de sécurité du quotidien ou de renfort opérationnel. En 2024, ils ont accompli 480 000 vacations, dont près de la moitié ont été consacrées aux patrouilles sur la voie publique. Composés de réservistes, les six détachements de lutte contre l'immigration clandestine jouent par exemple un rôle important pour sécuriser les frontières terrestres et maritimes de la France face aux flux de migrants. L'objectif est de doter la réserve opérationnelle de la police nationale de 30 000 réservistes d'ici à 2030, contre un peu plus de 9 700 réservistes à ce jour (et 4 600 environ en 2018). Le cadre juridique prévoit effectivement une limite d'âge à soixante-sept ans (contre soixante-cinq ans avant 2022) pour les réservistes opérationnels de la police nationale. Toutefois, la limite d'âge concernant les spécialistes réservistes est de soixante-douze ans. L'emploi de réservistes âgés de plus de soixante-sept ans est donc déjà possible. Le recrutement des spécialistes, subordonné à la détention d'un diplôme, tient compte de leur niveau d'études et de l'expérience professionnelle acquise. Les réservistes rejoignant cette filière sont exemptés de la préparation à la réserve opérationnelle et de la visite médicale d'aptitude. Ils n'exercent pas de commandement et ne sont pas autorisés à porter une arme. La réforme de la réserve de la police nationale menée en 2022 (loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, ayant modifié le cadre de la réserve civile de la police nationale créée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) avait pour objectif principal, aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, de « recruter 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle au sein de la société civile [et de permettre] de renforcer le lien entre la population et sa police, de favoriser le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens à l'institution et d'accroître la capacité opérationnelle de la police nationale ». De ce point de vue, au regard des contraintes liées aux missions opérationnelles, notamment de voie publique - les plus importantes pour nos concitoyens -, et de l'objectif de recruter en priorité des personnes issues de la société civile, il n'est pas certain qu'un recul de la limite d'âge serait véritablement de nature à répondre aux besoins opérationnels de la police nationale, ni qu'il conduirait à renforcer considérablement l'attractivité de la réserve opérationnelle. L'exemple de la gendarmerie nationale fait d'ailleurs apparaître que, en pratique, peu de réservistes servent au-delà de soixante-sept ans pour accomplir des missions opérationnelles. Au 30 avril 2025, la gendarmerie nationale compte 37 520 réservistes opérationnels de premier niveau (RO1). Parmi eux, seuls 64 réservistes opérationnels ont 67 ans et plus (0,17%). Toutefois la limite d'âge de 72 ans dans la réserve opérationnelle militaire est récente (août 2023) et 4 130 réservistes opérationnels de premier niveau ont 60 ans ou plus, soit 11% de l'effectif. Les fonctions dévolues à ces personnels restent principalement centrées sur des missions d'état-major et/ou d'expertise-conseil.