M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi contre la maltraitance animale et plus particulièrement sur le sujet des cirques avec animaux non domestiques. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale, l'interdiction de la reproduction et de l'acquisition d'animaux d'espèces non domestiques en vue d'être présentés au public dans les établissements itinérants est entrée en vigueur le 30 novembre 2023. Ainsi, depuis cette date, aucun nouvel animal sauvage n'est censé voir le jour dans un cirque itinérant. Pourtant, à ce jour, aucun décret d'application de cette mesure n'a été publié par le ministère de la transition écologique, notamment en ce qui concerne les sanctions encourues en cas de transgression de cette interdiction. Ainsi, l'association Code Animal s'est rendu compte que, durant l'année 2024, un cirque avait réalisé trois portées avec trois lionnes différentes. Au total, ce sont donc neuf lionceaux qui ont vu le jour en mai, juillet et août, dans le but d'être vendus à un parc en Italie. Selon la gendarmerie, la vente d'un lionceau rapporterait à son propriétaire environ 15 000 euros. Par ailleurs, Code Animal a formellement identifié trois autres cirques se livrant à des pratiques similaires, avec la naissance d'un lionceau et de cinq tigreaux en 2024. Elle soupçonne également trois autres cirques de transgresser cette interdiction. Il appelle donc le Gouvernement à la vigilance et souhaite connaître la date de publication du décret sur les sanctions relatives à la reproduction dans les cirques itinérants, afin de mettre enfin un terme au trafic d'animaux d'espèces non domestiques dans les cirques.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. La possibilité de recourir à cette procédure a été rappelée aux directions départementales des territoires. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.