M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les jeunes au pair non ressortissants de l'Union européenne concernant la validité de leur permis de conduire durant leur séjour en France. Le statut de jeune au pair permet à un ressortissant étranger hors UE de séjourner en France pour une durée déterminée, allant de 3 mois à un an sous couvert d'un visa spécifique, pouvant être prolongé par la délivrance d'un titre de séjour « jeune au pair » pour une seconde année, dans la limite de deux ans au total. Conformément à la réglementation actuelle, ces jeunes peuvent conduire en France durant la première année de leur séjour, leur permis de conduire étranger étant alors reconnu. En revanche, aucune disposition réglementaire ne traite explicitement de la seconde année de séjour pour les personnes conservant le statut de jeune au pair. En l'absence de reconnaissance automatique du permis étranger au-delà de la première année, ces jeunes sont confrontés à deux alternatives : procéder à un échange de permis possible uniquement si une convention bilatérale a été signée entre la France et leur pays d'origine ou repasser l'examen du permis de conduire en France. Cette dernière option est irréaliste, tant sur le plan financier que pratique, s'agissant de jeunes en séjour temporaire n'ayant pas vocation à rester durablement sur le territoire. Par ailleurs, la circulaire relative à l'application de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ne mentionne pas les jeunes au pair parmi les exemptions, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui des étudiants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire précitée afin d'y inclure expressément les jeunes titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour « jeune au pair », leur permettant ainsi de conduire légalement pendant toute la durée de leur séjour, dans des conditions sécurisées et adaptées à la réalité de leur mission d'accueil en famille.

Aux termes de l'article R222-3 du Code de la route, tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. L'article R221-1 du même code définit la résidence normale comme étant le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Cette exception à la règle de résidence normale pour les étudiants français à l'étranger, s'applique réciproquement aux étudiants étrangers en France en vertu des conventions internationales mises en œuvre par l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Ainsi, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sont présumés avoir conservé leur résidence normale dans leur pays d'origine. En conséquence, les permis de conduire dont ils pourraient être titulaires sont valables et reconnus en France aussi longtemps qu'ils sont titulaires de la carte de séjour temporaire « étudiant ». Ce n'est que dans l'hypothèse où, après avoir sollicité un changement de statut, un nouveau titre de séjour leur est délivré leur conférant la résidence normale en France, qu'ils sont tenus de procéder à l'échange de leur permis de conduire. S'agissant des jeunes au pair ressortissants de pays hors Union européenne, ces derniers ont le statut de travailleur soumis à un titre de séjour autorisant à travailler. Ils ne bénéficient donc pas du statut d'étudiant et ne peuvent faire valoir la conservation de leur résidence normale dans leur pays d'origine. Les jeunes au pair ressortissants de pays hors Union européenne relèvent donc des dispositions de l'article R222-3 du Code de la route. Leur permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu pendant un délai d'un an sur le territoire national. En cas d'installation supérieure à un an en France, ces usagers doivent ainsi, soit procéder à l'échange de leur permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen avant l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France et sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du Code de la route, soit passer les épreuves du permis de conduire en France lorsqu'un tel accord de réciprocité n'existe pas. Le passage de l'examen pratique du permis de conduire en France est gratuit et le titulaire d'un permis de conduire étranger obtenu régulièrement est dispensé de l'obligation de suivre le volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite ainsi que de la détention d'un livret d'apprentissage numérique. Le gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer ces règles qui découlent directement d'engagements internationaux et dont la raison d'être est de prévenir les contournements abusifs des épreuves du permis de conduire, élément essentiel pour la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.