💬Indépendance de l'autorité judiciaire

Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu . Depuis lundi dernier, la justice de notre pays est la cible de violentes charges qui remettent en cause son impartialité. Des attaques graves et inacceptables contre l'État de droit par des responsables politiques livrent des magistrats à la vindicte populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) Monsieur le premier ministre, vous vous dites « troublé » par la condamnation, pour détournement de fonds publics, de vingt-quatre cadres du Rassemblement national, dont Mme Le Pen.

Hier, dans cet hémicycle, devant la représentation nationale, vous vous êtes aussi questionné sur l'exécution provisoire prononcée par les juges. Pourtant, en 2017, garde des sceaux éphémère, vous avez présenté la loi pour la confiance dans la vie politique, qui crée une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour de nombreuses infractions, en maintenant la possibilité de l'exécution provisoire. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ce qui vous semblait juste alors est-il à présent la cause de vos tourments ? À notre tour d'être stupéfaits par votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)

L'indépendance de l'autorité judiciaire doit plus que jamais être protégée. Face aux attaques proférées, depuis l'étranger, contre le modèle français par des États et des leaders illibéraux, autoritaires et populistes, notre pays a le devoir de défendre avec fierté et gravité le principe intangible de la séparation des pouvoirs, qui fonde l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)

La France saura-t-elle se montrer digne de son histoire républicaine, devenue une référence universelle pour les démocraties modernes ? Sans trembler et sans tergiverser, le gouvernement peut-il, d'une voix ferme, donner les preuves de son respect de l'autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . D'une voix ferme – j'espère – et avec certitude, j'affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs – je l'espère – et par le gouvernement en tout premier lieu.

M. Jean-Paul Lecoq . C'est la loi !

M. François Bayrou, premier ministre . Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d'inexact. Jamais la question de l'inéligibilité n'a fait l'objet d'interrogations ou de critiques. Lorsqu'ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers – je le crois – à tous, l'inéligibilité est liée directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l'objet d'interrogations sur de nombreux bancs est l'exécution provisoire. Or celle-ci ne figure pas dans la loi que vous avez évoquée, à laquelle elle est très antérieure. Elle avait été définie par le Parlement en lien avec bien d'autres faits. Ainsi, le seul sujet qui fait l'objet d'interrogations, depuis longtemps, est la question de l'exécution provisoire – nombre de vos collègues l'ont dit –, or l'instance pertinente pour répondre à cette interrogation est le Parlement. C'est le Parlement qui doit s'en saisir, car c'est la loi qui définit l'exécution provisoire et c'est en vertu de la loi que la décision a été prise.

Si la loi doit être discutée, c'est au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)