💬Exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité

Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges . Le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse m'a privée brutalement de tous mes mandats en prononçant à mon encontre une peine de douze mois de prison avec sursis, de 15 000 euros d'amende et de cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. En deux jours, j'ai été démissionnée de mes mandats de maire de Montauban, présidente de l'agglomération et conseillère départementale. Tout cela pour un prétendu détournement de fonds lié à un emploi supposé fictif, sans enrichissement personnel, partant d'une plainte déposée par mes opposants politiques un mois avant les élections municipales.

Mme Hanane Mansouri . Comme par hasard !

Plusieurs députés des groupes UDR et RN . Une honte !

Mme Brigitte Barèges . Onze mois plus tard, le 14 décembre 2021, la cour d'appel de Toulouse m'a totalement relaxée…

M. Frédéric Weber . Et voilà !

Mme Brigitte Barèges . …et a balayé ce jugement. Pourtant l'avocat général avait réclamé dans ses réquisitions que ma peine d'inéligibilité soit alourdie d'un an pour éviter que je puisse me représenter en 2026 aux élections municipales.

M. Frédéric Weber . Scandaleux !

Mme Brigitte Barèges . Alors, je voudrais dire tout mon soutien à la présidente Marine Le Pen. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mesure, pour l'avoir vécu, ce qu'elle ressent de cette épreuve brutale : l'humiliation, le sentiment d'injustice, la désespérance. J'admire son courage et sa résilience. Je veux lui dire qu'il existe des juges qui honorent la justice en laquelle je crois et que j'ai servie pendant trente ans en tant qu'avocate. J'affirme notre soutien à la magistrate menacée.

Mais je veux dire aussi que nous avons hélas la démonstration qu'il faut réformer l'exécution provisoire en matière électorale (M. Inaki Echaniz s'exclame) comme le Conseil d'État l'a suggéré le 27 décembre dernier, ainsi que le Conseil constitutionnel, qui vient de rappeler la nécessité de « la préservation de la liberté de l'électeur ». Ma question, monsieur le premier ministre, est donc simple : inscrirez-vous au Sénat sans délai la proposition de loi que présentera l'UDR sur ce sujet, si celle-ci venait à être adoptée dans cette assemblée ? (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je tiens à vous remercier pour le ton de votre question, qui permet d'évoquer ce sujet avec la gravité dont nous devons tous faire preuve. Je m'inscris dans la continuité de ce qu'a dit le premier ministre pour rappeler qu'au moment où l'idée même de démocratie est remise en cause de maintes manières dans le monde entier, nous ne pouvons pas, en France, en remettre en cause les fondements.

Mme Brigitte Barèges . Non !

M. Patrick Mignola, ministre délégué . Ainsi, le gouvernement ne peut pas commenter et moins encore contester une décision de justice. En revanche, dans le strict respect du principe de la séparation des pouvoirs, la justice est rendue, le gouvernement ne commente pas mais le Parlement peut modifier la loi…

Mme Brigitte Barèges . Tout à fait !

M. Patrick Mignola, ministre délégué . …qui a donné lieu à une condamnation. Le Parlement peut donc se saisir de cette question puisque la loi a vocation à évoluer si et seulement si le Parlement en décide de la sorte. S'agissant de l'inscription des textes de loi, le ministre des relations avec le Parlement peut vous répondre directement. Vous avez naturellement tout loisir, avec le groupe UDR, de présenter une proposition de loi. L'Assemblée nationale l'examinera et en fonction du vote qui en résultera, le gouvernement prendra l'engagement de permettre la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)