💬Fraude CumCum

Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen . Le texte du dernier budget, considéré comme adopté par le Parlement, comportait une mesure de lutte contre la fraude dite CumCum, qui permet d'échapper à l'impôt sur les plus-values des actionnaires.

Mme Sabrina Sebaihi . Vous vous y connaissez en fraude !

Mme Danielle Simonnet . Vous êtes experte en fraude : 4 millions !

Mme Marine Le Pen . Cette mesure, également proposée dans le contre-budget du RN à l'automne, permet de récupérer 2 milliards d'euros, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas à négliger par les temps qui courent.

Mme Clémentine Autain . Il fallait voter la taxe Zucman !

Mme Marine Le Pen . Or notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat, vient de révéler que Bercy, malgré les alertes écrites d'une partie de l'administration, avait pris, sous la pression du lobby bancaire, un décret d'application contraire à la loi votée…

Un député du groupe LFI-NFP . Ça ne vous dérange pas, d'habitude !

Mme Marine Le Pen . Cette annonce pose deux problèmes démocratiques majeurs : d'une part, le respect du vote du Parlement, en tant que représentation de la souveraineté nationale, d'autre part, le respect de la juste contribution de tous à l'impôt, telle que garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

M. Ugo Bernalicis . C'est vous qui avez laissé passer tout ça ! Vous n'avez pas censuré !

Mme Marine Le Pen . Dans notre État de droit, ce ne sont ni les lobbys, ni les hauts fonctionnaires qui votent la loi, mais le Parlement. Dans notre État de droit, l'administration, sous la responsabilité des ministres, est chargée d'exécuter la loi, pas de l'amoindrir, de la rendre inapplicable ou de la soumettre à conditions – comme cela m'a été rapporté lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie.

Dans notre État de droit, c'est le politique, tirant sa légitimité du vote des Français, qui décide. Dans notre pays, c'est l'intérêt général (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Mme Sabrina Sebaihi . Rendez l'argent !

M. Antoine Léaument . Voleuse !

Mme Marine Le Pen . …le bien commun qui doit prévaloir, et non les intérêts particuliers.

Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l'intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l'économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Antoine Léaument . Voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. René Pilato . Allez-vous censurer ?

Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l'impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé.

Mme Christine Arrighi . Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer !

M. François Bayrou, premier ministre . En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n'était pas acceptable.

C'est donc à juste titre qu'il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n'est certes pas assimilable à une fraude, parce que c'est légal…

Un député du groupe LFI-NFP . Grâce à vous !

M. François Bayrou, premier ministre . …mais il est contre l'esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J'ai donc l'intention de regarder, avec le ministre de l'économie, sa portée réelle et la dimension légale.

Mais les principes que vous avez évoqués guident l'équipe gouvernementale : respect de l'intérêt général et de la décision du Parlement pour qu'elle soit appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)