💬Certification des logiciels de caisse

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Mme Sophie-Laurence Roy . Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…

M. Jean-Paul Lecoq et Mme Danielle Simonnet . Il ne l'a pas été !

Mme Sophie-Laurence Roy . …dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes.

L'abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé.

Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d'avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels.

Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l'autoattestation par les éditeurs au profit d'une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence.

Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s'engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients.

Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs.

Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l'entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d'indépendants.

M. Ian Boucard . Elle a raison !

Mme Sophie-Laurence Roy . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Je voudrais d'abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d'un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !

M. Jimmy Pahun . Eh oui !

M. Marc Ferracci, ministre . Vous m'interrogez sur les conséquences de la suppression de l'autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C'est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable.

À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C'est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l'adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d'échanger avec l'ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l'issue de cette concertation, nous avons décidé d'accorder une tolérance dans l'application de cette mesure : un délai d'un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 16 avril 2025.

Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF pour 2026. Elles permettront peut-être d'adapter le dispositif, s'il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n'assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.