💬Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui

Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi . Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d'une balle dans le thorax.

Quatre ans après les faits, la famille n'a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d'apprendre, par un courrier de la juge d'instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d'appels aux pompiers et à la police, l'audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés !

Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement.

Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n'est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué dans le Loiret ; Maïky, 28 ans, tué à Toulouse ; Romain, 26 ans, tué à Paris ; Olivio, 28 ans, tué à Poissy ; Alhoussein, 19 ans, tué à Angoulême ; et évidemment Nahel, 17 ans, tué il y a tout juste deux ans, à Nanterre, à bout portant. Il y a bien un problème systémique en France, chers collègues !

Selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU, la France est devenue le pays de l'Union européenne où l'on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Selon le Syndicat des avocats de France, plus d'une centaine de personnes ont été tuées par la police ou la gendarmerie depuis l'adoption de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, qui élargit la légitime défense aux refus d'obtempérer susceptibles de menacer l'intégrité physique d'autrui.

M. Hervé de Lépinau . C'est une très bonne chose !

M. Hendrik Davi . Cette définition est très large et place les policiers dans une situation compliquée. Il n'est pas normal qu'une partie de la population ait peur de sa police et que des contrôles policiers se terminent par des morts. La légitime défense ne doit jamais valoir permis de tuer. D'où ma seconde question : que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je l'ai indiqué à M. Bompard, il y aura une inspection du ministère de la justice sur la disparition inacceptable des scellés, qui doivent permettre à l'autorité judiciaire de faire la vérité sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande afin que nous retrouvions les scellés et que les responsabilités soient parfaitement établies dans cette affaire.

Mme Clémentine Autain et M. Alexis Corbière . Vous n'avez pas répondu !

M. Hendrik Davi . Et le reste de la question ?