M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publics et notamment ceux situés dans le Cantal. Les EHPAD connaissent depuis plusieurs années une crise économique, conjoncturelle et structurelle, majeure. Selon le rapport d'information n° 778 publié en septembre 2024 par le Sénat, le nombre d'établissements déficitaires est passé de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023. En seulement trois ans, le nombre d'établissements déficitaires a non seulement augmenté mais l'ampleur des déficits s'est aggravée exposant de nombreux EHPAD à des difficultés de trésorerie à court terme. Les causes de cette situation sont connues : crise sanitaire covid-19, inflation, revalorisations salariales (n'ayant pas intégralement été compensées par le Ségur), manque d'attractivité des métiers du secteur médico-social, augmentation des besoins et de la dépendance, etc. Les différentes aides ponctuelles (accordées par les agences régionales de santé - ARS - et les départements) ne parviendront pas à résoudre cette crise. À cela, il faut ajouter que la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des 25 prochaines années (+ 46 % d'ici 2050). Dans le Cantal, les EHPAD (publics et privés) ont atteint en 2023 un déficit total de plus de 3,4 millions d'euros. Si le conseil départemental mène des politiques volontaristes, notamment en soutenant financièrement ces établissements, les budgets accordés sont en-deçà des besoins réels. Ainsi, il l'interroge sur les actions prioritaires que le Gouvernement entend déployer pour garantir durablement la pérennité financière des EHPAD et sur le calendrier de la présentation de la loi Grand âge, très attendue et sans cesse repoussée, indispensable pour sécuriser l'avenir des établissements et garantir une prise en charge digne des aînés.

FINANCEMENT DES EHPAD

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, no 138, relative au financement des Ehpad.

M. Jean-Yves Bony . Notre système de santé, nous le savons tous, est très mal en point en raison du manque de soignants, des déserts médicaux et des problèmes de financement. Ma question porte plus particulièrement sur le devenir des Ehpad. Ceux-ci connaissent depuis plusieurs années une succession de crises à la fois conjoncturelles et structurelles : crise sanitaire, crise financière, manque de personnel. Les soignants sont épuisés, moralement et physiquement.

Dans le Cantal, la quasi-totalité des Ehpad sont en déficit. D'après le dernier bilan comptable, le déficit cumulé des établissements avoisinait les 4 millions d'euros, malgré la politique volontariste menée par le conseil départemental et les aides de secours accordées par l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

Malheureusement, ce ne sont pas des aides ponctuelles qui résoudront le problème de fond de nos établissements. Les élus et les familles sont en plein désarroi, sans solution face à une telle situation. Ce n'est pas non plus l'augmentation incessante des prix de journée qui résoudra le problème. Ces hausses deviennent insupportables pour certains résidents, les pensions de retraite étant souvent inférieures, dans le Cantal, à 800 euros par mois.

Il y a urgence : la population âgée dépendante augmentera de 46 % d'ici à 2050, et les besoins, donc, ne feront que s'accroître. Quelle réforme le gouvernement entend-il mener pour sécuriser l'avenir des Ehpad et garantir une prise en charge pérenne et digne de nos aînés ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . Vous interrogez le gouvernement sur la situation financière des Ehpad, en particulier celle des établissements situés dans des territoires ruraux comme le Cantal. Je tiens à rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – qui a été voté hier en termes conformes par le Sénat – prévoit un triplement de l'enveloppe allouée aux Ehpad. Les établissements en difficulté recevront au total un montant de 300 millions d'euros. Nous poursuivons les soutiens exceptionnels : l'objectif global de dépenses a été augmenté de 7 % en 2025, après l'avoir été de 4 % en 2024.

Au-delà des aides immédiates, une réforme structurelle du modèle économique des Ehpad est absolument indispensable. Elle est en cours ; je l'ai en partie évoquée en répondant à une question précédente. Dès cette année, les Ehpad auront la possibilité de mieux différencier les tarifs selon les bénéficiaires. Les Ehpad publics autonomes seront intégrés à des groupements territoriaux pour pouvoir mutualiser les compétences et renforcer leur viabilité financière. Le 1er juillet sera lancée une expérimentation permettant aux départements volontaires de fusionner les sections soins et dépendance au profit d'un forfait global unique. Si son évaluation est concluante, le nouveau dispositif pourra être généralisé en 2027, comme le prévoit le PLFSS pour 2025.

Je souligne que le bien vieillir suppose un continuum de solutions entre le maintien à domicile et l'Ehpad. Je pense notamment aux résidences seniors, aux résidences autonomie et à l'habitat inclusif. C'est aussi ce qu'il nous faut développer.

Ce qui manque encore, c'est une approche pluriannuelle, comme l'avaient signalé plusieurs députés lors de l'examen de la loi « bien vieillir ».