Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les enjeux liés à la définition et au financement du service public de la petite enfance (SPPE). Mme la députée souhaite rappeler que, depuis des décennies, la très grande majorité des communes assume pleinement cette mission à travers leurs crèches municipales et le soutien qu'elles apportent aux structures associatives. Cependant, le service public de la petite enfance tel qu'annoncé ne repose sur aucune définition, ni contours partagés, ni moyens suffisants, alors même que les effets d'annonce ont renforcé les attentes des familles. 80 millions d'euros ont été annoncés pour la mise en œuvre de ce supposé service public, une enveloppe très éloignée des besoins réels pour financer des berceaux. Elle ne permettra ni de répondre à la pénurie de places, ni d'assurer un accès universel à des établissements de qualité pour tous les enfants. Les collectivités, déjà lourdement impactées par les prélèvements unilatéraux de l'État à hauteur de 5 milliards d'euros, ne peuvent supporter seules les charges nouvelles qu'impliquerait la création d'un véritable service public de la petite enfance : les investissements nécessaires, des acquisitions foncières jusqu'à la rémunération du personnel qualifié, demeurent une question sans réponse. Mme la députée ajoute que sont éludés les enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance qui, s'ils ne sont pas suffisamment considérés, rendront vain l'effectivité d'un service public de la petite enfance. Un service public de la petite enfance ne peut que s'appuyer sur la pluralité des modes de garde pour répondre à la diversité des besoins, à ce titre il est nécessaire de reconnaître la place des assistantes maternelles et des crèches familiales dont le statut mérite une harmonisation. Par ailleurs, les récentes révélations de détournements de fonds publics par des structures privées à but lucratif, sans aucun contrôle effectif des pouvoirs publics, mettent en lumière une faille importante du système actuel. Ces scandales obligent à accélérer le travail de révision des modes de financement dont le report à 2028 est en décalage complet avec l'intérêt des enfants, les besoins des familles et des collectivités. Notre responsabilité est d'encadrer ces pratiques pour nous assurer que chaque euro d'argent public n'est pas utilisé à d'autres fins qu'à l'ouverture de berceaux. À moins de six semaines de l'échéance, les collectivités se trouvent confrontées à une incertitude réglementaire majeure. Les responsabilités des autorités organisatrices, les schémas locaux à élaborer et les modalités de contrôle ne sont toujours pas définis, exposant les élus locaux à des risques contentieux. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective d'un véritable service public de la petite enfance, notamment comment il compte dépasser l'insuffisance manifeste des 80 millions d'euros annoncés, afin de construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles.

SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

M. le président . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, no 64, relative au service public de la petite enfance.

Mme Florence Herouin-Léautey . Depuis des décennies, les communes, avec le concours des caisses d'allocations familiales, assument le service public de la petite enfance, dans les crèches municipales ou à travers des structures associatives qu'elles soutiennent.

À grand renfort de communication, un prétendu « service public de la petite enfance » entrait dans la loi il y a un an. Une promesse d'espoir pour les parents, qui pensaient leur bébé assuré d'avoir une place dans une structure d'accueil ; une promesse d'espoir pour les professionnels de voir leur métier reconnu et revalorisé ; enfin, une promesse d'espoir pour les communes que l'État s'engage enfin financièrement à leurs côtés pour garantir un service public universel et de qualité.

Hélas ! faute d'une définition claire de ce service et faute de moyens à la hauteur des enjeux, c'est la douche froide. Pourtant, vous persistez dans un storytelling dont personne ne saisit le sens. N'y aurait-il pas eu un malentendu originel entre les parties prenantes ? N'y aurait-il pas une incompréhension de ce qu'est, ou devrait être, un service public ? L'action politique menée ces sept dernières années n'a cessé de s'attaquer aux services publics, qui sont accessibles à tous et protègent les plus fragiles : de la santé à l'école, de la justice à la sécurité, la liste est longue. Non contents de mettre à mal les services existants, vous dévoyez désormais en toute désinvolture la notion même de service public.

La vérité, c'est que personne ne comprend en quoi cette inscription dans la loi donne corps à un service public. La vérité, c'est que les administrations chargées de son déploiement sont bien incapables de répondre aux inquiétudes et aux interrogations des collectivités territoriales. La vérité, c'est que cette pirouette ne changera pas la vie des parents et de leurs enfants. Il a été alloué 80 millions d'euros à ce prétendu service censé couvrir les besoins du pays. Soyons honnêtes : cette somme est dérisoire.

Une classe d'âge comptant 800 000 enfants, expliquez-nous comment, avec 100 euros par enfant, l'État créera les places manquantes et portera ce secteur à la hauteur des enjeux des 1 000 premiers jours de vie. Par ailleurs, les récents scandales de détournement de fonds publics par des structures privées à but lucratif nous rappellent l'urgence d'encadrer le financement de ce secteur.

Maintenant, ça suffit ! Aucun euro d'argent public ne doit être consacré à autre chose qu'à ouvrir des places d'accueil de qualité. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux collectivités territoriales de disposer des moyens financiers et réglementaires nécessaires au déploiement d'un véritable service public universel de la petite enfance ? Comment comptez-vous aller au-delà de ces 80 millions d'euros insuffisants pour construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d'accueil de qualité élargie et étendue.

Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu'est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l'offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l'offre existante, d'ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences, sont les plus à même d'y répondre au mieux.

Ces collectivités seront accompagnées par l'État par le biais d'un fonds doté de 86 millions d'euros prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Il ne faut pas confondre : ce fonds ne concerne pas la création de places mais seulement l'accompagnement de l'acquisition de cette compétence par les collectivités qui ne l'exercent pas déjà. Il s'agit de leur permettre d'aller plus loin et de répondre encore mieux aux besoins des parents. Par ailleurs, des moyens plus élevés que jamais vont financer l'ouverture de nouvelles places d'accueil. Je parle des 5,5 milliards d'euros prévus dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023 à 2027.

Ces moyens permettront de mieux financer l'investissement et le fonctionnement des structures ainsi que d'améliorer la qualité de l'accueil du jeune enfant, point prioritaire à nos yeux. Les collectivités qui auront atteint leurs objectifs de création de places verront leur financement majoré. La branche professionnelle aussi sera accompagnée afin qu'elle puisse augmenter les salaires pour améliorer l'attractivité de ses métiers et fidéliser ses salariés – deux points clés. Enfin, pour les assistantes maternelles, la prime d'installation a été quadruplée et la durée de la prise en charge des impayés portée à deux mois. Vous pouvez ainsi voir que beaucoup de moyens sont alloués pour tranquilliser les parents et protéger les enfants, deux enjeux essentiels.

M. le président . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Mme Florence Herouin-Léautey . Les collectivités, étouffées par les coupes budgétaires décidées par l'État, ne pourront pas continuer à ouvrir des places sans que des fonds suffisants soient alloués. Les 86 millions évoqués sont destinés à des frais d'ingénierie quand les collectivités attendent des euros sonnants et trébuchants pour créer des places.