Le chapitre I^er du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑8. – I. – Le vendeur d’un logement peut stipuler dans l’acte de vente que l’acquéreur affecte ce logement à sa résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à l’exclusion de tout autre usage.

« II. – La clause est publiée au fichier immobilier. Elle s’impose aux acquéreurs successifs du logement et est reproduite, sous peine de nullité, dans toute promesse de vente, tout contrat de vente et tout contrat constitutif de droits réels ultérieurs.

« III. – La clause ne fait pas obstacle à la location du logement à titre de résidence principale du locataire, ni à son occupation à titre gratuit par un membre de la famille de l’acquéreur qui y établit sa résidence principale.

« IV. – L’acte de vente fixe la sanction applicable en cas de méconnaissance de la clause, qui peut consister en la résolution de la vente ou en une clause pénale. Le vendeur initial et, à défaut, la commune de situation du logement ont qualité pour agir.

« V. – La clause peut être levée par décision judiciaire, à la demande du propriétaire, lorsque le maintien de l’affectation est devenu impossible ».

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 151‑14‑1, il est inséré un article L. 151‑14‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑14‑2. I. – Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et dans les communes classées stations de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du même code, le règlement peut délimiter des secteurs ou identifier des terrains, publics ou privés, dans lesquels tout ou partie des constructions nouvelles de logements sont affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les logements réalisés en application de l’article L. 122‑23 en relèvent de plein droit.

« II. – Pour les logements affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, le règlement peut :

« 1° Fixer des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement distinctes de celles applicables aux autres constructions à destination d’habitation, par dérogation aux articles L. 151‑33 à L. 151‑36 ;

« 2° Exclure les constructions relevant de cette affectation du champ des règles et servitudes prévues aux articles L. 151‑14, L. 151‑15 et au 4° de l’article L. 151‑41. Ces constructions sont, pour l’application desdites règles aux opérations dont elles font partie, décomptées comme logements sociaux.

« III. – Le changement d’affectation d’un logement relevant du I est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, après constat que les besoins en logement des travailleurs saisonniers de la commune sont satisfaits.

« En dehors des périodes d’activité saisonnière, l’occupation de ces logements par des travailleurs en mobilité professionnelle ou des étudiants ne constitue pas un changement d’affectation.

« IV. – Toute promesse de vente, tout contrat de vente, tout contrat de location et tout contrat constitutif de droits réels portant sur un logement relevant du I mentionne cette affectation. À défaut, le contrat est nul.

« V. – Le non-respect du présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 481‑4. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481‑4, après la référence : « L. 151‑14‑1 », est insérée la référence : « , L. 151‑14‑2 » ;

3° L’article L. 153‑45 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains en application du I de l’article L. 151‑14‑2 et la fixation des règles prévues au II du même article. »

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :

« Art. 273 septies F.

« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.

« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :

« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.

« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.

« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.

« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.

« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031. 

« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»

II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un mécanisme de garantie de revenu et de protection sociale au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, qui sont confrontés à la discontinuité et à la précarité de leurs revenus.

Ce rapport étudie notamment :

1° L’opportunité d’adosser le financement de ce mécanisme à un prélèvement de solidarité assis sur les sommes engagées sur les paris sportifs et, le cas échéant, sur les dépenses de parrainage des opérateurs de paris sportifs, dont une fraction du produit est d’ores et déjà affectée à l’Agence nationale du sport, afin que les acteurs qui tirent profit de la performance sportive contribuent à la sécurisation de celles et ceux qui la produisent ;

2° Les modalités d’un revenu-plancher d’activité versé sous condition de ressources, garantissant une continuité de revenu sur la durée de l’inscription sur la liste, adapté au caractère discontinu, aléatoire et souvent bref des carrières sportives ainsi qu’à l’absence fréquente, pour les sportifs concernés, d’un contrat de travail ouvrant des droits à l’assurance chômage ;

3° L’articulation d’un tel mécanisme avec les dispositifs existants, en particulier les aides sociales et à la professionnalisation versées par l’Agence nationale du sport, les emplois de sportifs de haut niveau, les conventions d’insertion professionnelle et le revenu de solidarité active ;

4° Le périmètre des bénéficiaires, les conditions d’ouverture et de maintien des droits, l’attention portée à la situation du sport professionnel et de haut niveau, ainsi que l’évaluation du coût, des sources de financement et des modalités de gouvernance du dispositif.

Après le mot : 

« Favoriser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« l’usage de bois certifié local ou bois de France pour les constructions neuves et les rénovations ». 

I. – Après l’article L. 342‑13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 342‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑13‑1 – Les communes, les groupements de communes et les départements qui organisent le service en application des articles L. 342‑9, L. 342‑10 et L. 342‑11 peuvent prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans les communes sur le territoire desquelles sont situées les remontées mécaniques, soit de l’accomplissement d’une mission de service public. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 4° de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques définis à l’article L. 342‑7 du code du tourisme ».

II. – Les personnes mineures résidant dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif de domicile, de la gratuité ou d’une réduction sur le tarif du titre de transport sur l’ensemble des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de ladite intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article 96 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le mot : « qualifiés » est remplacé par les mots : « titulaires du brevet national de pisteur-secouriste ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

I. – Après le 4° de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques définis à l’article L. 342‑7 du code du tourisme ».

II. – Les personnes mineures résidant dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif de domicile, de la gratuité ou d’une réduction sur le tarif du titre de transport sur l’ensemble des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de ladite intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 342‑13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 342‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑13‑1. – Les communes, les groupements de communes et les départements qui organisent le service en application des articles L. 342‑9, L. 342‑10 et L. 342‑11 peuvent prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans les communes sur le territoire desquelles sont situées les remontées mécaniques, soit de l’accomplissement d’une mission de service public. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de la première phrase de l’article 96 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le mot : « qualifiés » est remplacé par les mots : « titulaires du brevet national de pisteur-secouriste ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Après l’article L443‑9 du code de commerce, il est inséré un article L443‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑10. – I. — Toute négociation commerciale portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre IV du présent livre.

« Ces dispositions constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention conclue entre un fournisseur établi en France et un distributeur ou une centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit la loi choisie par les parties ou la juridiction désignée, ainsi que le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.

« II. — Est réputée non écrite toute disposition contractuelle portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire tout ou partie de la négociation ou de la convention aux obligations prévues aux articles L441‑3 à L441‑9, L442‑1 et L443‑1 à L443‑8, notamment :

« 1° Toute disposition contractuelle désignant un droit étranger comme applicable à la négociation du tarif ou à la convention ;

« 2° Toute disposition contractuelle attribuant compétence exclusive à une juridiction ou un arbitre établi hors du territoire français ;

« 3° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’obligation de prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L443‑4 ;

« 4° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le tarif du fournisseur, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L441‑1‑1, telle que prévue au II de l’article L443‑8.

« III. — Tout distributeur ou centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit son implantation géographique, qui négocie les conditions d’achat des produits laitiers mentionnés au I destinés à être commercialisés sur le territoire français, est tenu de conduire ces négociations dans le respect des dispositions du présent article.

« IV. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L442‑4. Le ministre chargé de l’Économie, le ministre chargé de l’Agriculture ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques prohibées et la réparation des préjudices subis. »

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes » ;

2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.

« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. »

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 5312‑15. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI de l’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d’être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’exercice, en France, d’activités d’enseignement du ski par des moniteurs établis à l’étranger.

Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale.

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 

1° La troisième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 5 étoiles » ;

2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 4 étoiles » ;

3° La cinquième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 3 étoiles » ;

4° A la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le mot : « 2 » ;

5° A la septième ligne, les mots : « , 2 et 3 » sont supprimés.

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code du travail, à l’exception des ascendants, descendants et du conjoint de l’employeur, dans les communes mentionnées à l’article L133‑11 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2026, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code du travail, à l’exception des ascendants, descendants et du conjoint de l’employeur, dans les communes mentionnées à l’article L133‑11 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 

1° La troisième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 5 étoiles » ;

2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 4 étoiles » ;

3° La cinquième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 3 étoiles » ;

4° A la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le mot : « 2 » ;

5° A la septième ligne, les mots : « , 2 et 3 » sont supprimés.

I. – À l’issue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, tout excédent budgétaire constaté au sein du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes françaises 2030 est affecté à des programmes de soutien aux clubs de sports d’hiver, écoles de sports d’hiver, ainsi qu’aux comités sportifs départementaux en lien avec les sports d’hiver, notamment pour le développement des infrastructures, la formation des entraîneurs, l’acquisition de matériel et l’animation d’activités sportives locales.

II. – La répartition de cet excédent se fait selon des critères définis par décret, en concertation avec les fédérations sportives nationales, les collectivités locales concernées et les associations de clubs locaux, afin de favoriser l’accès à la pratique des sports d’hiver pour tous les publics. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques tels que définis à l’article L342‑7 du code du tourisme »

II. – Les résidents dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif de domicile, de tarifs réduits sur l’ensemble des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de ladite intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière.

I. – Les personnes physiques ayant participé, à titre bénévole, à toute mission contribuant directement à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.

II. – Pour bénéficier de cette réduction, les bénévoles doivent justifier d’un nombre minimal d’heures de participation, fixé par décret, et présenter une attestation délivrée par l’autorité organisatrice certifiant la réalité de leur engagement.

III. – En dérogation au I, les membres bénévoles du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes françaises 2030, ainsi que les membres du comité des rémunérations ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue au I.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expression complémentaire précise, le cas échéant, le caractère ultra-transformé de l’aliment, en cohérence avec l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011. »

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts.

« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est ainsi modifié : 

a) A la première phrase, après le mot : « recours », sont insérés les mots : « ainsi que des soins non programmés et » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord national avec les centres de santé qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés et à » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La maison de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord conventionnel interprofessionnel qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. Elle peut bénéficier de postes d’assistants médicaux pour la structure. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot 

« handicap » :

insérer les mots : 

« ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

I– Après l’article L. 732‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.

« Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une ALD.

« Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la mise en œuvre des projets de reconversion »

les mots :

« la présentation d’un plan de conversion ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivant :

« 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; »

Le 5° de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique, pour des usages non-domestiques, dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214‑2, L. 511‑2 et L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à la réalisation de telles installations, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 511‑1 et L. 593‑1 du même code. »

Le dernier alinéa de l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sauf si celui-ci est une filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« II. – Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« III. – Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« IV. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent dispositif.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« VI. – Le présent dispositif entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au V et à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent dispositif comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

À l’alinéa 1, substituer à la durée : 

 « trois »

la durée : 

« cinq ». 

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

« VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

« VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« II. – Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« III. – Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« IV. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent dispositif.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« VI. – Le présent dispositif entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au V et à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent dispositif comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi l'article L133-12 du code du tourisme : 
 
« Les termes de l’article L. 133-12 du code du tourisme sont remplacés par « La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de dix ans. » 

Rédiger ainsi l'article L133-15 du code du tourisme :

"Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de quinze ans.

I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2027.

II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1^er septembre 2028.

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

I. – L’administration met à la disposition des petites entreprises, définies par la recommandation n° 2003/361 de la Commission européenne concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, un portail public de facturation gratuit.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé :

« XLX : Crédit d’impôt pour l’adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale

« Art. 244 quater Z : Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et qui adhèrent à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale bénéficient, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses consenties dans le cadre de leur adhésion. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article L. 5132‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les demandes, l’établissement, la signature et le suivi des conventions, qu’elles soient d’échelle départementale, régionale, interrégionale ou nationale, sont gérées par une plateforme publique unique et dématérialisée pilotée par l’État selon des modalités définies par décret.

« Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Après le premier alinéa de l’article L. 5132‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135‑4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

Après l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111‑1‑1. – L’État se donne pour objectif de soutenir la simplification dans l’accès à la formation des personnes salariées en parcours d’insertion par l’activité économique, mentionnées à l’article L. 5132‑3 du code du travail, dans des conditions adaptées aux particularités des structures employeuses ainsi qu’aux salariés. Pour cela, l’État développe des expérimentations à des échelles locales ou nationales. »

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑2-1. – Par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

« Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

I. – Le II de l’article L. 243‑6-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « cette transaction », le mot : « ne » est supprimé ;

2° Au premier alinéa, les mots : « que sur » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble des domaines du recouvrement, notamment » ;

3° Après le mot : « contributions » la fin du troisième alinéa est supprimé ;

4° Après le mot :« calculé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé :« quelle que soit la méthode utilisée » ;

5° Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout autre élément relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales ».

II. – En conséquence, au V, les références : « aux 1° à 3° du »  sont substituées par le mot : « au ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

e) (nouveau) L’article L. 423‑2 est abrogé ;

Le II de l’article L. 541‑21‑2‑3 du code de l’environnement est abrogé.

A l'article L123-13 du code de l'environnement, avant la dernière phrase de l'article, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Il ou elle apprécie la recevabilité des avis numériques collectés lors d'envois manifestement excessifs."

A l'article L.411-2 du code de l'environnement, ajouter un 8° ainsi rédigé : 

"Le préfet de département peut, adapter les conditions 1 à 7 mentionnées ci-dessus, au regard du contexte local de conservation des espèces."

Après le b du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un b bis ainsi rédigé : 

« b bis) Pour une raison impérative d’intérêt public majeur liée à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes et dont les retombées économiques et sociales sont manifestes ; ».

A l'article L.472-1 du code de l'urbanisme, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

"Dès lors que la construction d'une nouvelle remontée mécanique remplace plusieurs remontées mécaniques sur un secteur donné ; ces travaux ne sont pas soumis à étude d'impact."
 

A l'article L.472-1 du code de l'urbanisme, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

"Dès lors que le renouvellement d'un appareil est prévu sur le même tracé que la remontée mécanique remplacée ; ces travaux sont soumis à étude d'impact si l'accroissement du débit dépasse 1 500 personnes/heure."
 

A l'article L.472-1 du code de l'urbanisme, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

"Dès lors que le renouvellement d'un appareil est prévu sur le même tracé que la remontée mécanique remplacée ; ces travaux ne sont pas soumis à étude d'impact."

Supprimer cet article.

Le 1° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par six phrases ainsi rédigées :

« L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier. Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase. À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande. Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. »

I. –Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1^er du Titre V est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 151‑29‑2 – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale.II. – Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés.

À l’article de L. 122‑11 du code de l’urbanisme après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

I. – L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 5.

Après le premier alinéa de l’article 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois le conseil municipal peut après une délibération prise en conseil municipal, motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations du présent I. »

Le dernier alinéa de l’article 321‑7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optique. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 4362-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes peuvent obtenir un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé, permettant d’accélérer les démarches de création ou reprise d’activité. »

A la fin du 5° de l’article L121-1 du Code de l’artisanat, il est ajouté la phrase suivante :
 
« On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non-thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments. »
 
Après l’article L121-1 du Code de l’artisanat, il est ajouté un article L121-1-1 rédigé ainsi :
 
« Par voie d’arrêté, le ministre de la santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également  interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. » 

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier pour les lieux touristiques payants de production d’alcool et les espaces muséographiques incluant une dégustation de spiritueux, l’obligation d’obtenir une licence IV. Ce rapport évalue la pertinence de maintenir cette obligation pour ces sites. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant de l’intérêt de conserver ou de supprimer la mission régionale d’autorité environnementale.

À l’article L. 133‑12 du code du tourisme, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». 
 

L’article L. 133‑15 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. » 

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour l’adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale

« Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et qui adhèrent à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale bénéficient, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses consenties dans le cadre de leur adhésion. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’administration met à la disposition des petites entreprises, définies par la recommandation n° 2003/361 de la Commission européenne concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, un portail public de facturation gratuit.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2027.

II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1^er septembre 2028.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 89 A, les mots : « , 240 » sont supprimés ;

2° L’article 240 est abrogé ;

3° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales est supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 2° Aux articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

« c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

« 3° Au troisième alinéa des articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

« 4° Au 2° des articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, après les mots : « conciliation, de sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

« 5° Dans les intitulés de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 6° Les articles L. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :

« a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 » et les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail constatée conformément à l’article L. 2314‑9 » ;

« 7° Au deuxième alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 ».

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’adresse électronique de leur entreprise. 

« Cette adresse reste sous la responsabilité pleine et entière de l’entreprise qui est chargée d’en garantir le bon fonctionnement au moyen d’un opérateur de son choix. ».  

I. – L’article L. 5132‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les demandes, l’établissement, la signature et le suivi des conventions, qu’elles soient d’échelle départementale, régionale, interrégionale ou nationale, sont gérées par une plateforme publique unique et dématérialisée pilotée par l’État selon des modalités définies par décret.

« Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Après le premier alinéa de l’article L. 5132‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135‑4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

Après l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111‑1‑1. – L’État se donne pour objectif de soutenir la simplification dans l’accès à la formation des personnes salariées en parcours d’insertion par l’activité économique, mentionnées à l’article L. 5132‑3 du code du travail, dans des conditions adaptées aux particularités des structures employeuses ainsi qu’aux salariés. Pour cela, l’État développe des expérimentations à des échelles locales ou nationales. »

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223-8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑2-1. – Par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

« Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑2-1. – Par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

« Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

L’article L. 1453‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre maximal de salariés d’une même entreprise pouvant exercer les fonctions de défenseur syndical, en fonction des effectifs de celle-ci. ».

Après l’article L. 2312‑78 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑78‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2312‑78‑1. – Lorsque le comité social et économique décide de subordonner le bénéfice de ses prestations, ou de certaines d’entre elles, à une condition d’ancienneté des bénéficiaires, celle-ci ne peut excéder 6 mois. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 8241‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les 1° et 3° du présent article ne sont pas applicables en cas de prêt de main d’œuvre entre sociétés du même groupe au sens des dispositions de l’article L. 233‑1, des I et II de l’article L. 233‑3 et de l’article L. 233‑16 du code de commerce, dès lors qu’il n’entraîne pas de changement de secteur géographique. ».

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « zones, », il est inséré le mot : « et » ;

2° À la fin, les mots : « et de l’importance de leurs achats » sont supprimés.

L’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « ne » est supprimé ;

– à la fin, les mots : « que sur » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble des domaines du recouvrement, notamment » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière » sont supprimés ;

c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables » sont remplacés par les mots :« quelle que soit la méthode utilisée » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout autre élément relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales ».

2° Au V, les mots : « aux 1° à 3° du »  sont remplacés par le mot : « au ».

Après le b du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un b bis ainsi rédigé : 

« b bis) Pour une raison impérative d’intérêt public majeur liée à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes et dont les retombées économiques et sociales sont manifestes ; ».

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 123‑13 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il ou elle apprécie la recevabilité des avis numériques collectés lors d’envois manifestement excessifs. »

Le I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le préfet de département peut adapter les conditions prévues aux 1° à 7° du présent I, au regard du contexte local de conservation des espèces. »

Supprimer l’alinéa 2.

L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – La présente section n’est pas applicable aux projets de système automatique guidé de transport de personnes ou de biens en site propre réalisé par le maître d’ouvrage, pour les besoins de son activité, sur une emprise foncière dont il est propriétaire. ».

L’article L. 556‑1 A du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement visant à réhabiliter un terrain déjà artificialisé au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exemptés d’étude quatre saisons et d’étude zones humides. »

Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Les opérations de construction et d’aménagement pour l’implantation de zones logistiques reliés aux modes massifiés. »

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est complété par un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »

Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.

« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.

« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .

À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement, les mots et la phrase : « sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : 

« 2° Le dernier alinéa du même II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Soit sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités ;

« 2° Soit au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent ; 

« 3° Soit dans les territoires terrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvre aux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre et effectives.

« À défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. »

L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »

Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois le conseil municipal peut après une délibération prise en conseil municipal, motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations du présent I. »

À la seconde phrase du 3° de l’article de L. 122‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont supprimés.

L'article L. 472‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors que la construction d’une nouvelle remontée mécanique remplace plusieurs remontées mécaniques sur un secteur donné, ces travaux ne sont pas soumis à étude d’impact. »

L'article L. 472‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors que le renouvellement d’un appareil est prévu sur le même tracé que la remontée mécanique remplacée, ces travaux sont soumis à étude d’impact si l’accroissement du débit dépasse 1 500 personnes par heure. »

L’article L. 472‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors que le renouvellement d’un appareil est prévu sur le même tracé que la remontée mécanique remplacée, ces travaux ne sont pas soumis à étude d’impact. »

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

I. –Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1^er du Titre V est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 151‑29‑2 – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale.II. – Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« revêtements réflectifs en toiture »

les mots :

« procédés réflectifs ».

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1-1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. » ;

2° Le a de l’article L. 432‑2 est complété par les mots « , sauf si c’est un permis saisonnier. »

À la fin, substituer aux mots :

« , soit un revêtement réflectif en toiture »

les mots :

« un procédé réflectif ».

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration dispose d’un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier.

2° Après le même 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase. 

« À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande. 

« Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis. 

« En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. »

I – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.

Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non-thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments. » ;

2° Il est ajouté un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1-1. – Par voie d’arrêté, le ministre de la santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également  interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. » 

Le dernier alinéa de l’article 321‑7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optique. »

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 32° ainsi rédigé :

« 32° La procédure d’avis de l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant visée à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des cultures végétale non pérennes et des élevages hors sol ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant de l’intérêt de conserver ou de supprimer la mission régionale d’autorité environnementale.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier pour les lieux touristiques payants de production d’alcool et les espaces muséographiques incluant une dégustation de spiritueux, l’obligation d’obtenir une licence IV. Ce rapport évalue la pertinence de maintenir cette obligation pour ces sites. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport permettant d’étudier l’opportunité des règles spécifiques appliquées aux territoires de montagne afin de simplifier la législation sur les chalets d’alpage. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : 

« à », 

insérer les mots : 

« la coordination, à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :

« de la personne ainsi qu’à la coordination ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot : 

« État », 

insérer les mots : 

« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« État », 

insérer les mots : 

« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de formation initiales des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation ».

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certains institut de formation en soins infirmiers – en lien avec les agences régionales de santé pour cette expérimentation –, d’une quatrième année de professionnalisation pour les étudiants infirmiers. Cette année supplémentaire facultative se base sur le modèle de « docteur junior » mais au niveau infirmier. 

Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment les régions concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours de professionnalisation.

Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« part »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »

III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ; et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies-0 EA ainsi rédigé :

« Art. 199 decies-0 EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou en cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine à une location auprès d’une personne mentionnée au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

« Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 75 %. 

« Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la durée du contrat de travail du locataire mentionné 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates est fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

b) Le B est ainsi modifié : 

- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

2° Le VI est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

3° Le A VII bis est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;

4° Le E du VIII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

5° Le 3° du XII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au tableau du second alinéa du I de l’article 293 B du code général des impôts, les deux dernières lignes des deux dernières colonnes sont ainsi rédigées :

« 

 »

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code  général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : 

« L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises 

« Art. 244 quater Z. – Les associés coopérateurs qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du livre I^er, titre III, chapitre IV du code de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises de transport routier régie par les articles L. 3441‑2 et suivants du code des transports, par les dispositions des articles L. 931‑5 à L. 931‑30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an. 

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 

2° Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

 « 1° ter 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1° , remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 40 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; » ;

c) Les cinquième à treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1° , 1° bis et 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° .

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° et au 2° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1 ° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1° , remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 40 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; » ;

c) Les cinquième à treizième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1° , 1° bis et 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° .

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1 ° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « ,villages de vacances 5 étoiles » ;

2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « ,villages de vacances 4 étoiles ».

3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « ,villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

I. – Après le I de l’article 1635 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un abattement de 75 % est appliqué pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

2° La quatrième ligne de la même colonne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

3° À la sixième ligne de la même colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un abattement de 75 % est appliqué pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« pour faire face aux dépenses résultant directement »,

les mots :

« La survenance de ces risques est réputée établie à la suite »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) ou d’un aléa économique défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants :

« G bis. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727.

« G ter. – La perte de recettes résultant pour l’État du G bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L

« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.

« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 718‑2‑3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.

« En application du 10° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, le fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte personnel de formation du candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement à la première phrase du 1 du IV.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 45 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé : 

« I. – Le 1. de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 

« 2° Après le même 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

 « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code » ;

3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;

4° Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies-0 EA ainsi rédigé :

« Art. 199 decies-0 EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou en cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine à une location auprès d’une personne mentionnée au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 75 %. 

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la durée du contrat de travail du locataire mentionné 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates est fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 322 156 800 »

le nombre :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 205 117 000 » 

le nombre : 

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Décliner par écrit la prise en charge en soins palliatifs. » 

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;

2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. » 

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 

2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;

3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». 

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture » 

2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »

II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« régions », 

insérer les mots : 

« , après concertation avec les représentants de la profession, »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« vivant »

Insérer les mots :

« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

«, en associant les professionnels des métiers concernés. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots : 

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :

« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.

« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »

Supprimer l'alinéa 4. 

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».

b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.

c) Au chapitre II du titre I^er du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.

« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.

« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.

« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.

« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »

« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. 

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent. 

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »

II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base. 

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.  

Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.

Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.

Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le locataire a droit au renouvellement de la convention pluriannuelle, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le propriétaire ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411‑31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411‑46 alinéa 2 et 3 à L. 411‑48, L. 411‑57 à L. 411‑63 et L. 411‑66. La convention pluriannuelle se renouvelle pour la même durée que la durée initiale. La résiliation d’une convention peut se faire dans les conditions prévues aux articles L. 411‑32 à L. 411‑34 et L. 411‑55 alinéa 1. Les conditions de cession, de sous-location, d’apport, de mise à disposition des conventions pluriannuelles, d’échanges et d’assolement en commun sont visées par les articles L. 411‑35, L. 411‑37, L. 411‑38, L. 411‑39 et L. 411‑39‑1. »

À l’alinéa 18, après le mot :

« orientation » 

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;

« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;

« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;

« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;

« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;

« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« Au c du 1° du II, après les mots « activité agricole » sont insérés les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ;

« Au 1^er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », sont insérés les mots : « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises ; 

« Au c du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L’article 151 septies du CGI est ainsi modifié :
« Au c) du 1° du II, après les mots « activité agricole » il est inséré les mots suivants « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots « au c dudit 1° », il est inséré les mots suivants « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. ».
« Au c) du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.   

« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »

II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.

« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.

« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.

« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 

II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :

« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 à 4 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;

b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;

c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :

« 1°  bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »

4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant.

« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8,
« les termes « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot « associés » et le mot « majeurs ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« cultivées »,

insérer les mots : 

« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »

II. – Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » 

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». 

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : 

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;

2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » 

les mots : 

« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » 

À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« l’accord »

par les mots : 

« un avis simple » 

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : 

« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;  

« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;  

« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »  

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : 

« compensation par ». 

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » 

les mots : 

« hors dérogation »

III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : 

« compensation » 

les mots : 

« replantation hors dérogation ».

Supprimer les alinéas de 27 à 29. 

Supprimer l'alinéa 38. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant 

IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : 

« Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. » 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »  

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »  

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »

II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.

À l’alinéa 2, substituer à la durée :

« six »

la durée :.

« douze ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux »

les mots :

« à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;

2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.

« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.

« Ces intérêts sont les suivants :

« 1° La santé et la sécurité publiques ;

« 2° La protection de la flore et de la faune ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° Les autres formes de propriété.

« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.

« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° 

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – Le nourrissage est interdit. » ; 

b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;

– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;

– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.

« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ; 

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ; 

4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. 

« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.

« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette fin. Un arrêté du ministre chargé de l’écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention. Les éleveurs d’équins et d’asins sont exonérés du paiement des frais d’équarrissage en cas de prédation. »

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

« Ils rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté. »

Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 du présent code et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique.

« I. – Dès la réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123‑4 et L. 123‑5, d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargée de la consultation du public et respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête en cas d’empêchement.

« Dans les trois mois suivants la réception d’un dossier complet et régulier, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 181‑9.

« II. – La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision. Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

« Le public est avisé de l’ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l’article L. 123‑19. La durée de la consultation est de trente jours.

« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l’ouverture de la consultation.

« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision dans les conditions suivantes :

« 1° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de la consultation.

« 2° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« 3° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions.

« 4° Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.

« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.

« IV. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.

« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.

« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l’expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.

« La décision ne peut être adoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.

« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et à l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent code. »

Après l’article 17,insérer l’article suivant :   

Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »