Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et des fichiers de police »

les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pour l’avenir ».

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« Elle publie chaque mois le décompte des meurtres, des assassinats, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque ces faits ont été commis sur une personne soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de lutte contre celles-ci sur l’ensemble du territoire national. Elle a notamment pour missions :
 
« 1° D'observer et d'analyser ces violences, leur évolution et les nouvelles formes qu'elles peuvent prendre, notamment en ligne, en s'appuyant sur les données des services de l'État, des juridictions, des établissements de santé et médico-sociaux, des services de l'Éducation nationale et des observatoires territoriaux ;
 
« 2° De favoriser la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics, en particulier des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de la santé, de l'éducation nationale et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des collectivités territoriales ;
 
« 3° D'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la prévention de ces violences et à la lutte contre celles-ci ;
 
« 4° De développer l'échange d'informations entre les services publics sur les pratiques administratives et judiciaires en matière de repérage, de signalement, de protection des victimes et de prise en charge des auteurs ;
 
« 5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics et des professionnels concernés, en veillant à la cohérence des référentiels de formation prévus par la présente loi ;
 
« 6° D'informer le public et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
 
« 7° De mener des travaux de recherche sur l'appréhension des mécanismes de violence à l'œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive ;
 
« 8° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau européen et international.
 
« Elle publie chaque mois le décompte des meurtres, des assassinats, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque ces faits ont été commis sur une personne soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.
 
« Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public et transmis au Parlement. Ce rapport présente notamment, dans le ressort de chaque cour d'appel et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les délais de traitement des procédures liées aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, les taux de condamnation dans le cadre de ces procédures, les délais de mise à exécution et les taux d'exécution des peines prononcées, le nombre et la nature des aménagements de peine accordés, les taux de récidive des personnes condamnées, des indicateurs relatifs à l'effectivité et aux délais de l'information des victimes lors de la libération des personnes condamnées, les délais de versement effectif des indemnités dues aux victimes ainsi que des indicateurs sur l'effectivité de l'accès des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales aux dispositifs de protection.
 
« Ces indicateurs rendent notamment compte, sous une forme agrégée, des écarts d'accès à ces dispositifs selon le territoire de résidence, le sexe, l'âge, la situation de handicap et la situation sociale des victimes, ainsi que des situations de victimisation secondaire auxquelles celles-ci sont exposées au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire.
 
« Ce rapport dresse également un bilan des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les violences faites aux enfants, en se fondant notamment sur le rapport relatif à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l'année. Il formule des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge de ces violences.
 
« Elle s'appuie sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.
 
« Elle est assistée d'un comité d'orientation composé, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, de parlementaires, de magistrats, d'experts médico-psychologiques, de chercheurs, de représentants d'associations, ainsi que de représentants des collectivités territoriales dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 
« II. – L'organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d'exercice des missions de la mission mentionnée au I ainsi que la composition de son comité d'orientation sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise également les indicateurs publiés dans le rapport prévu au I, ainsi que les administrations et organismes chargés de leur production.
 
« III. – Un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est institué dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un observatoire des violences faites aux femmes est implanté sur un de ces territoires, il exerce les missions de cet observatoire territorial.
 
« Cet observatoire collecte et analyse les données relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales issues notamment des autorités judiciaires, des services de police et de gendarmerie nationales, des établissements de santé et médico-sociaux, des services de l'Éducation nationale, des professionnels du secteur associatif, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, au secret de l'enquête et de l'instruction et à la protection des données à caractère personnel. Il transmet ces données à la mission mentionnée au I.
 
« IV. – L'État organise tous les trois ans, dans chacun des territoires mentionnés au III, des enquêtes de victimation en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, selon une méthode comparable aux enquêtes de victimation menées au niveau national. Ces enquêtes comportent une évaluation, pour chacun de ces territoires, du coût économique et social des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête »

les mots :

« les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel est institué par voie réglementaire un pôle spécialisé en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie A. »

A l'alinéa 1, après le mot :

« sexuelles »,

insérer les mots :

« ou sexistes ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« encontre »,

insérer les mots :

« ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six ».

I. – Le 1° de l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les logements d'urgence destinés aux victimes de violences conjugales recensés par le schéma prévu à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

II. – L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan comporte un schéma départemental des logements d'urgence destinés aux victimes de violences conjugales. Ce schéma recense, par commune et par établissement public de coopération intercommunale, les logements et les places d'hébergement d'urgence que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux et les associations affectent à l'accueil des personnes victimes de violences au sein du couple. Il précise les conditions dans lesquelles toute commune du département peut y orienter une victime, quel que soit le lieu de résidence de celle-ci, organise les conventions de mise à disposition entre les communes et groupements qui disposent de tels logements et ceux qui en sont dépourvus, ainsi que les modalités selon lesquelles la disponibilité de ces logements est portée à la connaissance des maires, des services de police et de gendarmerie et des associations d'aide aux victimes. »

Après l’article 10‑2‑1 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la présente loi, il est inséré un article 10‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑2. – Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le représentant de l’État et le procureur de la République désignent, parmi les associations conventionnées d’aide aux victimes, les intervenants sociaux exerçant auprès des services de police et des unités de gendarmerie ou le centre mentionné à l’article 54 de la loi n°       du       , l’interlocuteur dédié chargé d’accueillir, d’informer de leurs droits et d’orienter les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ils en communiquent chaque année les coordonnées aux élus de ce ressort.

« Tout membre du Parlement, tout titulaire d’un mandat électif local, ainsi que leurs collaborateurs, qui, dans l’exercice de ce mandat, reçoit une personne se déclarant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’informe de l’existence de l’interlocuteur dédié mentionné au premier alinéa et, avec son accord, la met en relation avec lui.

« La mise en relation prévue au deuxième alinéa ne dispense pas des obligations prévues aux articles 434‑1 et 434‑3 du code pénal. »

Après l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé :

« Art. 222‑48‑2. – La juridiction prononce, à titre définitif, l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France, ne pas prononcer cette peine ou la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsque le crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

2° Après l'article 132-19, il est rétabli un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1. – Pour les délits constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsque le délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement et ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Sa décision est spécialement motivée. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsque le crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

2° L'article 132‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsque le délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement et ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Sa décision est spécialement motivée. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 132-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée pour un crime ou un délit constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, le sursis antérieurement accordé au titre d'une condamnation prononcée pour l'une de ces infractions est révoqué de plein droit. La juridiction peut toutefois, par décision spécialement motivée, ne pas ordonner cette révocation ou ne l'ordonner que partiellement. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 132-48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1 suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le ou les sursis antérieurement accordés au titre d'une condamnation prononcée pour l'une de ces infractions sont révoqués de plein droit. La juridiction peut toutefois, par décision spécialement motivée, après avis du juge de l'application des peines, ne pas ordonner cette révocation ou ne l'ordonner que partiellement. » 

L’article 721‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces personnes ne peuvent en outre bénéficier ni de la libération sous contrainte prévue à l’article 720 du présent code, à l’exception de celle prononcée aux fins de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ni des aménagements de peine prévus à l’article 723‑15 du présent code et à l’article 132‑25 du code pénal. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Zones de rencontre neutres

« Art. L. 132‑17. – Une zone de rencontre neutre est un emplacement de la voie ou d’un espace ouvert au public, placé sous vidéoprotection dans les conditions prévues au titre V du livre II, situé à proximité d’un service de la police nationale, d’une unité de la gendarmerie nationale ou d’un poste de police municipale, et désigné à cet effet par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Les emplacements relevant du domaine de l’État affecté à la police ou à la gendarmerie nationales peuvent être mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à cette fin.

« Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les caractéristiques techniques et la signalisation des zones de rencontre neutre.

« Art. L. 132‑18. – Le représentant de l’État dans le département recense les zones de rencontre neutre, en publie la liste et la porte à la connaissance du procureur de la République et des juges aux affaires familiales du ressort.

« Art. L. 132‑19. – Les dépenses d’aménagement et de signalisation des zones de rencontre neutre sont au nombre des actions de prévention de la délinquance pouvant être financées par le fonds interministériel mentionné à l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »

Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

« Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Art. L. 3142‑132. – Le salarié bénéficiaire justifie de sa qualité de victime auprès de l’employeur par la production d’un certificat médical, d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une ordonnance de protection.

« L’employeur garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application du présent article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , d’une attestation sur l’honneur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une attestation sur l’honneur, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« d’une attestation sur l’honneur, ».

Rétablir ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation, dans un délai de quarante-huit heures suivant le début du congé, d’un récépissé de dépôt de plainte, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment de fractionnement du congé, sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

« Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Art. L. 3142‑132. – Le salarié bénéficiaire justifie de sa qualité de victime auprès de l’employeur par la production d’un certificat médical, d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une ordonnance de protection.

« L’employeur garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application du présent article. »

III. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation en vue de la conclusion d’un accord national interprofessionnel instituant un congé au bénéfice des salariés estimant être victimes de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à ces faits.

Cet accord détermine notamment la durée du congé, comprise entre un et dix jours par période de douze mois, les modalités de son fractionnement, les justificatifs à présenter par le salarié, le délai dans lequel ces justificatifs doivent être présentés, les conditions dans lesquelles la rémunération est maintenue par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de mutualisation de son financement entre les employeurs, les modalités d’information de l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnement du salarié à son retour dans l’entreprise. Il peut être étendu dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« faire des économies structurelles afin de financer des politiques prioritaires et, à cette condition, ».

I. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé.

III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale est abrogé.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« psychologique » 

le mot :

« psychique ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à »

les mots :

« résultant de ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase :

« Afin de s’en assurer, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir a accès au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la démarche de » 

les mots :

« l’introduction de la ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« il est constitué un collège de professionnels composé ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». 

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ;

« d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« informe la personne chargée de la mesure de protection et tient »

les mots : 

« la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu ». 

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis.

« La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. 

X. − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle ne peut toutefois être effectuée dans un lieu ouvert au public. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots : 

« de façon libre et éclairée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, ».

Après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« psychologique » 

le mot :

« psychique ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à »

les mots :

« résultant de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la démarche de » 

les mots :

« l’introduction de la ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »

les mots :

« il est constitué un collège de professionnels composé ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». 

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ;

« d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : 

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu compte des observations qu’elle formule.

« Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis.

« La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

X. – − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots : 

« de façon libre et éclairée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

Après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à »

les mots :

« résultant de ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette notification ne peut néanmoins intervenir moins de deux jours après la demande. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile, à l'exception des voies et espaces publics »

les mots :

« à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« de façon libre et éclairée ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, procéder à la même insertion. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même insertion. 

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même insertion. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion. 

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à »,

les mots : 

« résultant de ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès » 

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics »

les mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « VI. − La captation, l’enregistrement, la diffusion ou la publicité par quelque moyen que ce soit de l’administration de la substance létale est interdite. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

 « 4° Si le médecin chargé d’accompagner la personne constate que l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité par quelque moyen que ce soit. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès »

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le le 1^er janvier 2026, un rapport présentant une évaluation détaillée des effets des mesures paramétriques du système de retraite issues des réformes successives intervenues depuis 1993. 

Ce rapport expose notamment :

1° Les conséquences de ces évolutions sur l’emploi des jeunes, en particulier en matière d’insertion professionnelle, de formation et de stabilité de l’emploi ;

2° Les effets constatés sur l’emploi des travailleurs âgés, en incluant le taux d’emploi des seniors, les conditions de maintien en emploi, les politiques de gestion des fins de carrière et les dispositifs de transition vers la retraite ;

3° Une analyse différenciée selon les secteurs d’activité et les catégories socioprofessionnelles, en vue de repérer les éventuels écarts ou inégalités induits ;

4° Le cas échéant, les mesures d’accompagnement mises en œuvre ou envisagées pour limiter les impacts négatifs constatés.

Ce rapport donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se évalue notamment la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation. » 

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, excepté le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, excepté le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée, ».

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se évalue notamment la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation. » 

L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la dite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues aux articles R. 5132‑3 et R. 5132‑8 du code de la santé publique ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique. Il en informe le prescripteur par tout moyen. »

À l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré 11° ainsi rédigé :

« 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles en une prescription d’une préparation magistrale appropriée à un usage pédiatrique à partir de ladite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues à l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5125‑1 et L. 5125‑1‑1 ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par tout moyen. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. 

II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

« b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : « ;

« c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« « 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« « 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

« 2° À la fin de l’article L. 161‑22‑1‑9, la référence : « L. 351‑1‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑17‑2 » ;

« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341‑15, au deuxième alinéa de l’article L. 341‑16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341‑17 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

« 4° L’article L. 351‑1‑1 A est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 351‑1‑1 et L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351‑1‑1 » ;

« b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

« 5° À la première phrase de l’article L. 351‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ;

« 6° Les articles L. 351‑1‑2‑1 et L. 351‑1‑5 sont abrogés ;

« 7° L’article L. 351‑8 est ainsi modifié :

« a) Au 1° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« b) Au 2° , après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 » et, à la fin, les mots : « admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1‑5 », sont remplacés par les mots : « , qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 » ;

« 8° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 382‑24, les mots : « de l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

« 9° Au premier alinéa de l’article L. 382‑27, les mots : « et L. 351‑1‑5 » sont supprimés ;

« 10° Les articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :

« a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

« b) Le I bis est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

« – à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

« c) À la première phrase du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ;

« d) Le IV est abrogé ;

« 11° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643‑4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653‑4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

« 12° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « prévu à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 ».

« II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 117‑3, la référence : « L. 351‑1‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑17‑2 » ;

« 2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262‑10, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ».

« III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

« 1° Les IV et V de l’article L. 14 sont abrogés ;

« 2° Aux 1° à 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 3° À la première phrase de l’article L. 25 bis, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés.

« IV. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 732‑17‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 732‑18‑1 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑1 » ;

« b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

« 2° La première phrase de l’article L. 732‑18‑1 est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

« b) Les mots : « et un » sont supprimés ;

« c) La référence : « L. 161‑17‑3 » est remplacée par la référence : « L. 351‑1 » ;

« 3° Les articles L. 732‑18‑4 et L. 732‑25‑2 sont abrogés ;

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 732‑25 et le premier alinéa de l’article L. 781‑33 sont ainsi modifiés :

« a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑2 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑2 » ;

« 5° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732‑30, la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18 ».

« V. – Au 3° de l’article L. 5421‑4 du code du travail, les mots : « à L. 351‑1‑5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351‑1‑4 » et la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18‑3 ».

« VI. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié :

« 1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« « – la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1962 » ;

« « – la date : « 1^er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1958 » ;

« « – la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« « – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« « – la date : « 1^er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1959 » ; » ;

« 2° Le g bis du 3° est abrogé.

« VII. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

« b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1^er janvier 1961 » ;

« 2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

« 3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11‑1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

« VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante‑deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

« IX. – Les XXIV, XXV et XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 2° , les mots : « entre le 1^er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier 1961. » ;

« 2° Les 3° à 6° sont abrogés.

« II. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° ».

« III. – Le c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié :

« 1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ;

« 2° Les treizième à seizième alinéas sont supprimés. »

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. 

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

le mot :

« sont ».

2° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« Lorsque tel est le cas, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou psychologique ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« psychologique » 

le mot :

« psychique ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le médecin : »

les mots : 

« il est constitué un collège de professionnels composé : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les huit alinéas suivants :

« 1° Du médecin mentionné à l’article 7 ;

« 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7, qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie dont celle-ci est atteinte et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné au 1° ;

« 3° D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux 1° et 2° ;

« 4° D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 5° Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

« Les médecins mentionnés aux 2° et 3° ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis.

« La décision fait l’objet d’un vote auquel prennent part les médecins mentionnés aux 1° , 2° et 3° dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : 

« III. – Le collège mentionné au II se prononce...(le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le médecin : »

les mots : 

« il est constitué un collège de professionnels composé : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants :

« 1° Du médecin mentionné à l’article 7 ;

« 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7, qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie dont celle-ci est atteinte et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné au 1° ;

« 3° D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 4° Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne. 

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

« Le médecin mentionné au 2° a accès au dossier médical de la personne et peut l’examiner avant de rendre son avis.

« La décision fait l’objet d’un vote auquel prennent part les médecins mentionnés au 1° et 2° et l’auxiliaire ou l’aide-soignant mentionné au 3° dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : 

« III. – Le collège mentionné au II se prononce...(le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« médecin »,

insérer les mots : 

« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« ab) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné à l’article 7 et du médecin mentionné au a. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et peut examiner la personne avant de rendre son avis ; ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« si l’affection engage le pronostic vital à court terme ou sept jours si l’affection engage le pronostic vital à moyen terme ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque l’administration est effectuée par une personne volontaire désignée, elle fait l’objet d’un examen psychologique préalable permettant d’évaluer sa capacité de procéder à l’opération et les effets que celle-ci peut avoir sur elle. »

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en lien avec le comité consultatif nationale d’éthique mentionné à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique et les instances ordinales concernées, l’opportunité de mettre en place une profession réglementée dédiée à l’administration de la substance létale au regard des considérations éthiques et déontologiques qu’elle implique.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ».

À l'alinéa 13, supprimer les mots :

«, si besoin, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception de cette demande. »

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d’une association de sécurité civile agréée ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« , continu ou non, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, ainsi que les conditions dans lesquelles cette bonification intervient sans qu’elle puisse être circonscrite aux assurés ne bénéficiant pas de la durée d’assurance nécessaire au sens de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. »

La Nation se fixe comme objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation aux missions et aux actions des associations agréées de sécurité civile, à laquelle ces dernières sont associées.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l'article L. 725-1 une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ces dernières sont valorisées auprès des personnels et des usagers.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques naturels et climatiques, au regard des politiques publiques existantes en la matière.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'état de la formation aux premiers secours en France et évaluant l'effet de la concurrence dans ce domaine de formation sur le prix et la qualité de l'offre, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« durant le temps de travail ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception de cette demande. »

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile ».

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :

« I. − Le 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La condition prévue au premier alinéa du présent b n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« bénévole »

insérer les mots :

« , continu ou non, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« engagement »

procéder à la même insertion.

À l’alinéa 3, après le mot :

« engagement »

insérer le mot :

« bénévole ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article, qui comprennent notamment la fixation d’un seuil de participation effective aux activités ou missions réalisées par les associations concernées, sont fixées par décret. »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ces dernières sont valorisées auprès des personnels et des usagers.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu’elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques naturels et climatiques, au regard des politiques publiques existantes en la matière.

Après le deuxième alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

I. – Après le mot :

« suspension »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ».

II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de prévention et ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« publics »,

insérer les mots : 

« et des élus locaux ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires. »

Supprimer les mots : 

« à la prévention des phénomènes sectaires et ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« comportant » 

les mots :

« du chef d’une infraction commise avec ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 125 000 euros ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« estime en conscience que cette sujétion a »

les mots :

« dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »

les mots :

« fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« publics »

insérer les mots : 

« ainsi que des élus locaux ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 125 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 125 000 euros ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« estime en conscience que cette sujétion a »

les mots :

« dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »

les mots :

« fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« statistique, », 

insérer les mots : 

« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« engage » 

les mots :

« peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : 

« met »

les mots : 

« peut mettre ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« pénal »,

insérer les mots : 

« au terme d’une procédure contradictoire, ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 

« L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« Elle » 

les mots : 

« L’autorité administrative ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’employeur »

les mots : 

« la personne morale ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine. »

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants :

« 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative

« Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cette juridiction, au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs des moyens humains et matériels suffisants afin d’absorber le flux et de réduire le stock d’affaires qui leur sont soumises.

« Les procédures relatives notamment au droit des étrangers, qui provoquent l’encombrement des juridictions administratives, seront révisées en collaboration avec le ministère de l’Intérieur afin d’en réduire le nombre, d’en simplifier les modalités et d’en améliorer les délais de traitement. Les magistrats administratifs seront pleinement associés à cette révision. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans et d’un an » sont supprimés. »

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : 

« 3° De protéger la victime ;

« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. »

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »

« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ».

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ;

2° L’article 131‑4‑1 est abrogé.

II. – Le titre I^er bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé.

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :

« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement. »

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal sont abrogés.

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.

« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, accorder une période de sûreté de vingt-deux ans ».

2° Au huitième alinéa de l’article 211‑1, au treizième alinéa de l’article 212‑1, au second alinéa des articles 212‑2, 212‑3, 214‑3 et 214‑4, au dernier alinéa des articles 221‑2, 221‑12 et 221‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Le second alinéa de l’article 221‑3 et le dernier alinéa de l’article 221‑4 sont ainsi rédigés :

« Les trois premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sureté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé :

«  Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. »

Après l’article L. 8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 9 ainsi rédigé :

« Art. L. 9. – Toute personne détenue acquitte une contribution forfaitaire pour chaque jour de détention.

« Un décret en conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ».

À la fin de l’article L. 131‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désigné par le vice-président du conseil d’État » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section. »

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ;

2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ;

3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code.

II. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier président du Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation.

« À leur demande, ces magistrats sont, en cas de réintégration dans le corps à l’issue d’une période de détachement, de mise à disposition ou de disponibilité, affectés de plein droit dans la dernière juridiction où ils ont précédemment siégé sous réserve des dispositions du présent chapitre . »

Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751‑1. –  Font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, au Journal officiel d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ou dans les recueils d’actes administratifs des autres collectivités publiques, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d’État, d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif lorsque ces décisions, devenues définitives, annulent ou déclarent illégales, par voie d’exception, des dispositions d’actes qui y ont été eux-mêmes publiés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les abords » 

les mots :

« dans un rayon de dix kilomètres autour ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les abords » 

les mots :

« dans un rayon de cinq kilomètres autour ».

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« par une décision motivée ».

Supprimer l’alinéa 30.

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. »

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers. »

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers. »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »

les mots :

« L. 212‑1 du code de la route ». 

II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :

« L. 312‑1‑4 »

la référence :

« L. 212‑1-1 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 221‑3-1 du code de la route.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 aout 2023 » 

les mots :

« avant la promulgation de la loi n°   du   de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« à compter du 1^er septembre 2023 »

les mots :

« avant la promulgation de la loi n°   du   de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».