le président
La parole est à M. Thierry Benoit.

Thierry Benoit
Monsieur le Premier ministre, les centristes et le groupe UDI-Agir et indépendants soutiennent depuis toujours l'instauration d'un régime universel de retraite par points , avec deux mesures d'équité : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé.

Une réforme systémique de notre régime de retraite est nécessaire. Pour être comprise et acceptée, cependant, elle ne doit pas être brouillée par une réforme paramétrique. En ce sens, le projet de fixation d'un âge pivot à 64 ans apparaît comme un totem qui empêche l'acceptabilité de cette réforme.

Jean-Paul Lecoq
S'il n'y avait que ça !

Thierry Benoit
Monsieur le Premier ministre, depuis le début du mouvement social, vous vous êtes montré disponible et ouvert à des propositions constructives pour permettre à cette réforme d'aboutir.

Pierre Dharréville
Quand ?

Thierry Benoit
Êtes-vous désormais prêt à renoncer à l'âge pivot ?

L'autre enjeu crucial de cette réforme a trait au devoir d'exemplarité. Le régime de retraite des députés a déjà été aligné sur le régime général.

Cécile Untermaier
Et celui des sénateurs ?

Thierry Benoit
Il existe cependant un autre traitement spécial, tout aussi injuste, en vertu duquel des hauts fonctionnaires et des personnes nommées dans les agences de l'État ou au Conseil constitutionnel peuvent cumuler une pension de retraite, une rémunération et des indemnités, et percevoir ainsi des sommes allant jusqu'à 20 000, 30 000 voire 40 000 euros par mois !

Christian Jacob
Il a raison !

Thierry Benoit
Nous sommes plus de 160 députés issus de tous les groupes politiques de l'Assemblée à avoir cosigné une proposition de loi visant à mettre un terme à ces dérogations. Nul ne peut comprendre que ces personnes cumulent, en plus de leur retraite, des émoluments atteignant des sommes aussi disproportionnées.

Philippe Vigier et M. Meyer Habib
Très bien !

Thierry Benoit
Le Gouvernement est-il prêt à mettre fin à ce régime d'exception ?

le président
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Votre intervention comporte deux questions, monsieur le député. La première concerne l'âge d'équilibre. Vous l'avez rappelé vous-même : depuis le début des négociations, le Premier ministre a toujours fait part de sa disponibilité pour trouver, avec les partenaires sociaux, les voies et moyens permettant d'assurer l'équilibre du dispositif que nous proposons. Vous savez que nous voulons un système universel, car il sera plus juste et plus lisible, mais nous voulons aussi un système équilibré.

C'est à atteindre cet objectif que nous nous employons. Ce matin même, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux une réunion, qui se tiendra vendredi matin, afin d'examiner les propositions qu'ils ont formulées – je pense notamment à la conférence de financement proposée par Laurent Berger.

Votre deuxième question a trait à la proposition de loi dont vous êtes à l'origine. Elle a trois objectifs. Le premier d'entre eux consiste à interdire le cumul d'une rémunération liée à l'exercice de fonctions dans une autorité administrative indépendante ou au Conseil constitutionnel avec une pension de retraite. Cet objectif est déjà largement satisfait par l'article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, qui ne prévoit pas l'interdiction du cumul, mais le plafonnement de la rémunération des personnes en question.

Pierre Cordier
Ce n'est pas du tout la même chose !

Olivier Dussopt, secrétaire d'État.
Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation, mais je précise qu'en ce qui concerne les membres du Conseil constitutionnel, c'est une loi organique qui fixe ces conditions ; elle nécessitera donc un travail plus approfondi.

Deuxième objectif de votre proposition de loi : interdire à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération supérieure à l'indemnité du Président de la République. C'est un point dont il faut débattre avec assez de distance et de sérieux, quant à l'attractivité de certains postes se caractérisant par des sujétions particulières, mais aussi compte tenu des efforts consentis par l'administration et par l'État pour plafonner les rémunérations. À titre d'illustration, le centile le mieux payé des agents publics perçoit 30 % de moins que le centile le mieux rémunéré des salariés du secteur privé ; c'est la preuve de l'effort déployé en la matière.

Enfin, au dernier alinéa de la proposition de loi, vous proposez de garantir la transparence de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes. Cet objectif est satisfait par l'article 95 de la loi de transformation de la fonction publique – un article issu d'un amendement que vous avez vous-même déposé !